Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021, n° 898
, déposé(e) le mercredi 22 février 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : vendredi 24 février 2023 à 11h00
Etude d'impact
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