Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi :

 Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA

POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION

FINANCIÈRE

Article 1er :

Le présent titre fixe les objectifs de la politique de défense et la

programmation financière qui leur est associée pour la période 2024-2030

Mise en exergue, à l’instar de la LPM 2019‑2025, que le titre Ier contient également des dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation [DN816 de M. Jacques, rapporteur et M. Gassilloud (RE) et DN119 de M. Cubertafon (Dem)].

Article 1er bis (nouveau)

Distinction au sein du titre Ier entre d’une part, les dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière, qui feront l’objet du chapitre Ier et d’autre part, les dispositions relatives au contrôle parlementaire, qui feront l’objet d’un chapitre II, comme cela était le cas au sein de la LPM 2019-2025 [DN817 de M. Jacques, rapporteur et M. Gassilloud (RE) et DN120 de M. Cubertafon (Dem)].

Article 2 :

Approbation du rapport annexé

Fixer l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du PIB entre 2025 et 2027 [DN925 du Gouvernement].

RAPPORT ANNEXÉ

Au début de l’alinéa 2, suppression des mots : « Rigoureux travail d’introspection, », jugés superflus et redondants avec la suite du propos [DN61 de la commission des affaires étrangères].

Précision que l’économie de guerre s’appuiera non seulement sur des plans de mobilisation capacitaire mais également sur des plans de mobilisation des ressources [DN209 de Mme Thomin (SOC)].

Élargissement du champ des leçons tirées par les différents conflits auxquels la France a pris part depuis les années 90 via l’intégration des conflits asymétriques [DN214 de Mme Santiago, (SOC)].

Suppression de la distinction de l’Indopacifique au sein des territoires d’outre-mer [DN889 de M. Jacques, rapporteur et M. Gassilloud (RE)].

Instauration de la possibilité d’effectuer des partenariats avec les opérateurs privés et services commerciaux pour les activités de renseignement et de défense de nos intérêts nationaux [DN42 de la commission des finances].

Rendre plus visible le lien Armées-Nation, en particulier grâce à une participation accrue aux cérémonies patriotiques [DN594 de M. Blanchet (Dem)].

Assurer la participation du ministère des Armées à l’enseignement de défense [DN583 de M. Blanchet (Dem)].

Insertion d’une phrase visant à assurer qu’une attention particulière sera portée au renforcement du lien entre la jeunesse et les armées qui constitue un enjeu essentiel pour la cohésion nationale. [DN894 de M. Jacques, rapporteur et de M. Gassilloud (RE)].

Intégration aux formations habituellement délivrées aux entrepreneurs et employeurs par les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat d’un module de sensibilisation aux enjeux et à l’esprit de défense créé par le ministère des Armées [DN577 de M. Blanchet (Dem)].

Assurance d’un meilleur suivi de la réserve opérationnelle de niveau 2 en matière de ressources humaines [DN584 de M. Blanchet (Dem)].

Mention d’un plan d’action globale pour les Armées en matière de changement climatique [DN290 de M. Bayou (Ecolo-NUPES)].

Précision sur le fait que l’optimisation des stocks de munitions comprend également les munitions les plus complexes [DN233 de Mme Pic (SOC)]

Création d’une réserve opérationnelle industrielle [DN656 de M. Bru (Dem)].

Insertion d’une mention soulignant qu’une politique de relocalisation de nos moyens de production et de nos savoir-faire est essentielle pour relever le défi de l’économie de guerre [DN920 de M. Jacques, rapporteur].

Ajouts des munitions et des équipements fabriqués comme éléments constitutifs de la sécurité des approvisionnements pour la continuité des missions des forces armées [DN435 de M. Saintoul (LFI-NUPES)].

Insertion d’une mention prévoyant que l’État favorisera la mise en place de mesures visant à orienter l’épargne et les investissements privés vers les entreprises de la BITD [DN44 de  la commission des finances et DN184 de M. Larsonneur (HOR)].

Incitation à la constitution de stocks de munitions basés sur un équilibre entre la masse et la haute technologie [DN659 de M. Bru (Dem)].

Mise en place par le ministère des armées et le ministère de l’économie et des finances d’une mission commune de médiation du crédit défense [DN712 de M. Thiériot (LR)].

Précision du fait que le soutien aux innovations de rupture bénéficiera en particulier aux petites entreprises de la BITD et favorisera des expérimentations au plus près du terrain [DN45 de  la commission des finances et DN183 de M. Larsonneur (HOR)].

Extension du cadre d'utilisation des forces spéciales à la possibilité d’action en amont d'un risque [DN659 de M. Bru (Dem)] ;

Extension de l’effort de perfectionnement des capacités de renseignement à leur organisation [DN294 de Mme Thomin (SOC)].

Prévision d’une actualisation de la stratégie spatiale de défense afin de prendre en compte des enjeux opérationnels de la très haute altitude [DN507 de M. Larsonneur (HOR)].

Consécration de l’influence comme nouvelle fonction stratégique des armées françaises [DN65 de la commission des affaires étrangères et DN685 de Mme Genetet (RE)].

Suppression de la mention d’une France « pourvoyeuse de souveraineté » et précisant la notion de « puissance d’équilibres » [DN704 de Mme Pouzyreff (HOR), sous-amendé par DN962 de M. Jacques].

Extension du champ des coopérations aux partenaires d’Amérique latine et du Sud et d’Océanie [DN496 de M. Lachaud (LFI-NUPES)].

Ajout de la francophonie comme espace qu’investira la France pour y nouer des partenariats approfondis [DN497 de M. Lachaud (LFI-NUPES)].

Alinéa prévoyant une importance renouvelée de la France à sa politique d’influence et une adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence [DN66 de la commission des affaires étrangères et DN688 de Mme Genetet (RE)].

Promotion et sollicitation par la France de la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires [DN67 de la commission des affaires étrangères et DN689 de Mme Genetet (RE)] ;

Insertion d’une mention prévoyant un effort particulier pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises  [DN68 de la commission des affaires étrangères et DN692 de Mme Genetet (RE)].

Ajout d’un alinéa prévoyant que « la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. » [DN440 de M. Saintoul (LFI-NUPES)].

Ajout du cas du secours de ressortissants français à l'étranger aux engagements possibles pour nos forces armées [DN175 de M. Bru (Dem)] ;

Accent mis sur la réserve opérationnelle [DN102 de Mme Colombier (RN)]. 

Intensification de l’emploi de la réserve [DN441 de M. Saintoul (LFI-NUPES)].

Mention selon laquelle une place importante est faite aux réservistes et aux jeunes du SNU dans les cérémonies mémorielles [DN616 de M. Blanchet (Dem)].

Ajout de l’attractivité comme bataille à gagner pour atteindre la cible d’effectif [DN572 de M. Chenevard (RE)].

Insertion de la pleine reconnaissance de l’intégration des femmes au sein de nos armées avec la féminisation des grades militaires dans le respect de la langue française dans la politique RH modernisée [DN644 de M. Lainé (Dem), sous-amendé par DN957 de M. Jacques, rapporteur].

Encourager, valoriser et mieux accompagner la mobilité internationale des militaires [DN70 de la commission des affaires étrangères et DN691 de Mme Genetet (RE), identique].

Recherche d’une plus grande diversité dans l’origine des élèves des écoles qui dépendent du ministère des armées [DN71 de la commission des affaires étrangères].

Insertion d’une forte progressivité des grilles indiciaires des militaires au sein des objectifs auxquels veillera la politique de rémunération [DN791 de M. Chenevard (RE)].

Précision des objectifs du Plan Famille II [DN219 de Mme Santiago (SOC)].

Inscription des familles dans l’objectif prioritaire du « Plan Famille II » d’accompagnement des mobilités des militaires [DN648 de Mme Poueyto (Dem)].

Rappel que le Plan Famille II bénéficiera également, dans une large part, aux civils de la défense [DN847 de M. Jacques, rapporteur et M. Gassilloud (RE)].

Explication dans le détail du contenu des colonnes du tableau capacitaire présenté dans le rapport annexé et plus spécifiquement les différences par rapport au tableau de la LPM précédente (matériels en parc dans les forces et non des commandes ou des livraisons sur une période donnée) [DN976 du Gouvernement].

Intégration d’opérateurs civils supplémentaires dans la stratégie de défense de la LPM [DN49 de  la commission des finances et DN189 de M. Larsonneur (HOR)].

Réaffirmation de l’importance de l’innovation participative et insistance sur la nécessité de mieux capter les innovations dans les territoires [DN919 de M. Jacques, rapporteur et M. Gassilloud (RE)].

Réaffirmation de la nécessité pour l’AID et, de manière générale, pour le ministère des Armées, de recourir à l’ensemble des dispositifs financiers de l’État pour financer l’effort d’innovation de défense [DN917 de M. Jacques, rapporteur et M. Gassilloud (RE)].

Inscription du fait qu’une attention particulière sera portée aux petites ou moyennes entreprises, notamment à celles innovantes [DN740 de M. Thiériot (RE)].

Intégration des architectures duales dans la loi de programmation militaire, afin d’ouvrir la possibilité d’inclure des opérateurs civils aptes à fournir des services d’observation et d’écoute depuis l’espace grâce à des capacités multi-couches et multi-missions, par l’emport de charges utiles secondaires [DN50 de  la commission des finances et DN190 de M. Larsonneur (HOR)].

Ajout du niveau des orbites géostationnaires aux orbites basses [DN84 de M. Jacobelli (RN)].

Intégration de l’objectif de développement de l’artillerie sol-air [DN735 de M. Thiériot (RE)].

Rappel de l’importance cruciale des forces de souveraineté [DN72 de la commission des affaires étrangères].

Intégration de l’objectif de renforcement de la posture dans le champ informationnel et la lutte informationnelle et contre les ingérences étrangères vis-à-vis des Armées, de la BITD et au-delà en lien avec la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) au sein des projets de transformation des services de renseignement [DN251 de Mme Thomin (SOC)].

Inscription d’un objectif de coordination de l’effort du ministère des Armées en matière de lutte informatique d’influence avec l’ensemble des services de l’État concernés par la politique d’influence [DN918 de M. Jacques, rapporteur et M. Gassilloud (RE)].

Précision relative au renouvellement des capacités de frappe longue portée de l’armée de terre (remplacement du lance-roquette unitaire par une capacité souveraine à développer) [DN902 de M. Jacques, rapporteur et M. Gassilloud (RE)].

Inscription du besoin de porter une attention particulière aux missiles hypervéloces [DN138 de M. Boccaletti (RN)].

Les coopérations au service de l’autonomie stratégique européenne seront menées dans respect de la souveraineté française [DN977 du Gouvernement].

Rappel que la France, membre de l’Alliance atlantique et de l’UE, reste un acteur clé de la défense de l’Europe, dans le cadre de l’OTAN, comme dans celui de la défense européenne [DN975 de M. Jacques].

Encouragement et accompagnement des projets industriels de relocalisation de munitions de petit calibre compétitif, des partenariats avec des pays proches pouvant également être envisagés [DN814 de M. Jacques, rapporteur et M. Gassilloud (RE)].

Intégration des dispositifs d’alerte avancée dans les pistes de coopération [DN705 de Mme Pouzyreff (RE)].

Intégration au chapitre des coopérations au service de l’autonomie stratégique européenne une ouverture vers une coopération plus poussée dans le domaine de la cyberdéfense [DN707 de Mme Pouzyreff (RE)].

Intégration de la nécessité de poursuivre et renforcer à droit constant le contrôle des investissements étrangers, notamment vis-à-vis des entreprises sensibles pour les Armées et y compris éventuellement des start-ups de défense [DN253 de Mme Thomin (SOC)].

Rappel que les programmes de coopération ne doivent pas empêcher la conduite d’études pouvant établir les conditions de faisabilité de projets souverainement conduits et financés par la France en dehors de toute coopération [DN541 de M. Plassard (HOR)].

Précision visant à ce que la gestion des stocks de munitions continue à être optimisée afin de favoriser l’utilisation de munitions, y compris complexes, en conditions réelles, au service d’une préparation opérationnelle réaliste et durcie [DN903 de M. Jacques, rapporteur et M. Gassilloud (RE)].

Mise en exergue de l’objectif de rénovation du parc immobilier et le renforcement des capacités du Ministère des Armées à attribuer des logements aux personnels militaires [DN293 de Mme Thomin (SOC)].

Inscription de la transition écologique comme l’un des axes structurants de la politique immobilière du ministère [DN752 de M. Fiévet (RE)].

Affirmation du besoin d’audace afin d’améliorer l’agilité et l’efficacité du ministère des Armées. [DN877 de M. Jacques].

Précision du fait que la contribution du ministère à la Facilité européenne de paix (FEP) et les besoins liés au rééquipements des matériels cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en dehors des crédits LPM [DN212 de Mme Thomin (SOC)].

Rappel du fait que le Parlement joue un rôle essentiel dans la définition des orientations de la défense nationale lors de la loi de finances annuelle mais aussi lors de la future actualisation prévue à l’article 7 de la LPM [DN418 de M. Marleix (LR)].

Même rappel [DN105 de Mme Colombier (RN)].

Rappel du fait que le Parlement vote l’actualisation de la LPM [DN419 de M. Marleix (LR)].

Rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées [DN501 de M. Saintoul (LFI-NUPES)].

Article 3 :

Présentation des ressources financières sous-tendant la programmation militaire année par année sur la période 2024-2030

Précision du fait que les crédits budgétaires prévus à l’alinéa 3 de l’article 3 correspondent à des « marches planchers » et non à des « marches plafonds »  [DN924 de M. Jacques].

Inscription du fait que si les ressources extrabudgétaires devaient manquées ou ne pas être à la hauteur des montants attendus, elles seraient compensées en loi de finances par des crédits budgétaires [DN421 de M. Marleix (LR)].

Article 4 :

Provision pour couvrir en partie les dépenses liées aux OPEX ou MISSINT

Arrêt du 30 juin comme date butoir de communication au Parlement du rapport sur le bilan des OPEX-MISSINT, comme le prévoyait la LPM 2019‑2025.  [DN892 de M. Jacques, rapporteur et M. Gassilloud (RE)].

Article 5 :

Disposition assurant au ministère des Armées de pouvoir bénéficier de mesures financières en

gestion en cas de hausse des prix constatés des carburants opérationnels, et

de crédits budgétaires supplémentaires en

Article 6 :

Trajectoire des effectifs du ministère des Armées sur la période de la LPM

Article 7 :

Actualisation de la LPM avant 2027

Précision visant à garantir que l’actualisation de la LPM passera par un examen au Parlement [DN868 de M. Jacques].

Article 7 bis (nouveau)

Amendement mettant en exergue, à l’instar de la distinction opérée par la LPM 2019‑2025 au sein du titre Ier, que les dispositions qui figurent après l’article 7 sont relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation [DN830 de M. Jacques, rapporteur et M. Gassilloud (RE) et DN131 de M. Cubertafon (Dem].

Article 8 :

Remise par le Gouvernement, avant le 30 avril de chaque année, au

Parlement d’un rapport sur le bilan de l’exécution de l’année passée de la programmation militaire.

Précision du contenu du rapport (propose d’inclure : (i) un bilan d’exécution des objectifs concernant les effectifs et les réserves ; (ii) un bilan des grandes orientations de la politique industrielle de défense ainsi que des coopérations européennes en la matière ; (iii) un bilan des actions liées à nos partenariats et à nos alliances stratégiques et (iv) un bilan de la politique environnementale du ministère [DN834 de M. Jacques, rapporteur et M. Gassilloud (RE)].

Article 9 :

Obligation pour le Gouvernement avant le 30 juin de chaque année, au

Parlement d’un rapport sur les enjeux et les principales évolutions de la

programmation budgétaire de la mission « Défense »

Présentation annuelle par le ministre chargé des armées aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées d’une mise à jour de la programmation militaire [DN562 de M. Larsonneur (HOR) et DN715 de Mme Genetet (RE)].

Article 9 bis (nouveau)

Reprise du I. de l'article 9 de la LPM 2019-2025, visant à introduire un article relatif aux pouvoirs des commissions permanentes du Parlement en charge des finances et de la défense, dans leur mission de contrôle et d'évaluation de l'exécution de la programmation militaire. Il rappelle notamment les pouvoirs d'investigations sur pièces et sur place des rapporteurs pour avis et des membres de ces commissions spécialement désignés pour contrôler l'application de la programmation militaire [DN833 de M. Jacques, rapporteur et M. Gassilloud (RE) et DN203 de Mme Pic (SOC) et DN374 de M. Naegelen (LIOT), identiques].

Article 10 :

Abrogation à compter du 1er janvier 2024 le titre Ier de la

loi du 13 juillet relative à la programmation militaire pour les années 2019

à 2025.

Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA

POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION

FINANCIÈRE

CHAPITRE IER

Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition

militaire

Article 11 :

Modification de l’organisation, de la gouvernance et extensions des attributions de l’Ordre de la Libération

Article 12 :

Renforcement du régime d’indemnisation des militaires blessés en service

Amendement reprenant la formulation du nouvel article L. 4123‑2‑2 dans l’article du code de la défense traitant de la réparation intégrale des préjudices des réservistes [DN855 de M. Jacques].

Article 13 :

Disposition prévoyant que la rémunération d’un militaire décédé en service sera due pour l’intégralité du mois de son décès

Article 14 :

Diverses mesures visant à promouvoir l’engagement et le parcours au sein de la réserve opérationnelle

Affirmation, afin de lever toute ambiguïté, que le service de réserve peut s’exercer à l’étranger sans se limiter aux opérations  [DN525 de M. Larsonneur (HOR)].

Hausse de dix jours sur cinq ans à cinq jours par an pendant cinq ans la durée maximale de mobilisation des anciens militaires n’ayant pas souscrit à un engagement à servir dans la réserve à la fin de leur carrière [DN617 de M. Blanchet (Dem)].

Intégration parmi les informations publiées dans la déclaration de performance extra-financière annuelle des entreprises concernées des informations relatives aux actions de ces entreprises en faveur du lien Nation-Armée et à soutenir l’engagement dans les réserves [DN909 de M. Jacques, rapporteur et Thomas Gassilloud (RE)].

Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA

POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION

FINANCIÈRE

CHAPITRE IER

Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition

militaire

Article 15 :

Possibilité de réintégration dans des conditions attractives des anciens militaires de

carrière qui ont cessé leurs fonctions depuis moins de cinq ans (Pérennisation du dispositif temporaire institué en 2020)

Article 16 :

Relèvement du seuil d’irréversibilité du congé de reconversion

Article 17 :

Création d’un régime d’apprentissage militaire

Limitations des dérogations dans lesquelles le pouvoir réglementaire pourra prévoir une dérogation au temps de service journalier des mineurs au sein des Armées aux dérogations justifiées par l’intérêt de la défense ou de la sécurité nationale [DN298 de Mme Thomin (SOC)].

Article 17 bis (nouveau)

Conforter l’accès des établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire au solde de la taxe d’apprentissage qu’un employeur souhaiterait lui verser [DN805 de M. Gassilloud et M. Jacques, rapporteur].

Article 18 :

Prorogation et modernisation des dispositifs de départ anticipé

CHAPITRE II

RENSEIGNEMENT ET CONTRE-INGÉRENCE

Article 19 :

Permettre pour les services enquêteurs d’être rendus destinataires du bulletin n° 2 du casier judiciaire au titre des enquêtes administratives de sécurité réalisées préalablement à l’accès à certains emplois ou à certains sites

Article 20 :

Institution d’un mécanisme de prévention et de dissuasion concernant les militaires ou anciens militaires ayant occupé des fonctions d’une sensibilité particulière et souhaitant exercer une activité lucrative pour le compte d’un État étranger ou d’une entreprise étrangère ou sous contrôle étranger intervenant dans le domaine de la défense et de la sécurité

Précision faite pour tenir compte des situations où un militaire pourrait être recruté par une société établie sur le territoire national mais pour une prestation que cette entreprise réaliserait au profit d’une société ou directement d’un État étranger afin de contrôler le risque de voir apparaître des sociétés « fantômes » dont le seul objet serait de jouer un rôle d’intermédiaire sans qu’elles ne soient directement contrôlées par des puissances étrangères [DN277 de Mme Santiago (SOC)].

Complément de l’amendement précédent pour éviter que cette disposition ne conduise à freiner les capacités de recrutement de militaires de la part des entreprises françaises de la BITD [DN956 de M. Jacques].

Article 21 :

Permettre la communication par l’autorité judiciaire aux services spécialisés de renseignement des éléments d’une procédure recueillis dans le cadre d’une enquête ouverte pour crime et délit de guerre ou crime contre l’humanité

Article 22 :

Permettre la communication par l’autorité judiciaire aux services spécialisés de renseignement des éléments d’une procédure recueillis dans le cadre d’une enquête ouverte pour crime et délit de guerre ou crime contre l’humanité

CHAPITRE III

Économie de défense

Article 23 :

Rénovation des régimes de réquisition relevant du code de la défense

Consécration de la compétence du juge administratif en cas de contestation du montant des indemnités dues en cas de réquisition des personnes et des biens prononcée sur le fondement de mettre fin au danger ou à l’entrave prolongée à l’exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires résultant d’un navire abandonné ou d’assurer le sauvetage d’une épave maritime [DN865 de M. Jacques].

Article 24 :

Disposition visant à permettre la constitution de stocks stratégiques des matières ou composants d’intérêt stratégique ainsi que la priorisation de la livraison de biens et services, au bénéfice des armées

Instauration de la nécessité, pour l’État, de réexaminer périodiquement les sujétions de constitution d’un stock minimal de matières ou composants d’intérêt stratégique et de communication des informations strictement nécessaires pour s’assurer du respect de cette obligation qu’il a imposées aux industriels par voie d’arrêté [DN867 de M. Jacques].

Article 25 :

Évolution du régime des enquêtes de coûts dans les marchés publics afin de contrôler la justesse de ces coûts

CHAPITRE IV

Crédibilité stratégique

Article 26 :

Dispositions facilitant les transfusions sanguines d’urgence aux militaires et permettre au centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) de fabriquer de nouveaux médicaments spécifiques à la lutte contre les attaques chimiques neurotoxiques

Article 27 :

Permettre aux services de l’État, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la défense et la sécurité nationales ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone interdite, d’avoir la possibilité de recourir à

l’ensemble des moyens techniques de lutte contre les drones « malveillants ».

Article 28 :

Ratification de l’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale

Article 29 :

Dispositions de sécurisation du nucléaire de défense

Article 30 :

Communication par l’autorité judiciaire des suites données aux affaires pénales militaires aux autorités militaires

Article 31 :

Création d’un régime d’autorisation relatif aux activités d’études préalables à la pose ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipe-line sous-marin en mer territoriale

CHAPITRE V

Sécurité des systèmes d’information

Article 32

Création d’une faculté pour l’ANSSI de prescrire des mesures graduelles de

filtrage de noms de domaine afin de neutraliser l’utilisation dévoyée d’un nom de domaine par un cyberattaquant et de mieux comprendre et contrer ses modes opératoires.

Prise en compte de la nature du titulaire du nom de domaine et de ses contraintes opérationnelles pour la fixation du délai fixé à l’ANSSI pour la mise en œuvre des mesures [DN932 de  la commission des lois].

Concertation avec les opérateurs avant la fixation du délai pour la mise en œuvre des mesures (DN937 de  la commission des lois].

Passage du délai plancher pour la mise en œuvre des mesures à « deux jours ouvrés » et non quarante-huit heures [DN938 de  la commission des lois].

Limitation à cinq ans et non dix ans de la durée de conservation par l’ANSSI des données techniques collectées [DN944 de  la commission des lois].

Avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en amont de la publication du décret d’application de l’article (DN945 de  la commission des lois, M. Bernalicis (LFI-NUPES) et M. Latombe (Dem)].

Article 33

Communication à l’ANSSI des données techniques, non identifiantes, enregistrées temporairement par les serveurs DNS qui établissent la correspondance entre le nom de domaine et l’adresse IP des machines d’un réseau

Limitation du dispositif aux seuls besoins de défense et de sécurité nationale [DN948 de  la commission des lois].

Ciblage explicite des seuls fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, à l’exclusion des opérateurs de communications électroniques [DN949 de  la commission des lois].

Exclusion des adresses IP source du périmètre de l’article [DN952 de  la commission des lois].

Limitation à cinq ans de la durée maximale de conservation par l’ANSSI des données collectées  [DN953 de  la commission des lois].

Article 34

Dispositions visant à la communication des vulnérabilités significatives affectant les produits ou des cas d’incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information susceptible d’affecter un de leurs produits des éditeurs de logiciels

Précision que les incidents et vulnérabilités visés par l’article doivent être significatifs [DN958 de  la commission des lois]

Fixation par l’ANSSI d’un délai dans lequel dans lequel les éditeurs de logiciel informent leurs utilisateurs de vulnérabilités significatives affectant un de leurs produits ou en cas d’incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information susceptible d’affecter un de leurs produits, là où le texte du projet de loi prévoyait une information « dans les meilleurs délais » [DN959 de  la commission des lois].

Limitation des exigences de transparence en cas de vulnérabilité aux seuls utilisateurs professionnels à usage professionnel, à l’exclusion des logiciels à destination du grand public [DN960 de  la commission des lois].

Précision dans l’article de la notion d’incident informatique [DN961 de  la commission des lois].

Consultation de l’ARCEP préalablement à la publication du décret d’application de l’article [DN963 de  la commission des lois].

Précision dans le décret d’application des critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident informatique [DN964 de  la commission des lois].

Article 35

Ensemble de dispositions renforçant les

différentes capacités de détection chez les acteurs du numérique à des fins

de meilleures prévention et caractérisation des menaces

Limitation du dispositif aux seuls besoins de défense et de sécurité nationale [DN971 de  la commission des lois].

Consultation de la CNIL et de l’ARCEP préalablement à la publication du décret d’application de l’article [DN972 de  la commission des lois].

Précision dans le décret d’application des informations et catégories de données pouvant être conservées par l’ANSSI [DN966 de  la commission des lois].

Préservation de l’assermentation des agents de l’ANSSI recueillant des données [DN974 de  la commission des lois].

Article 35 bis (nouveau)

Création d’un dispositif par lequel les opérateurs « d’importance vitale » visés dans le code de la défense sont tenus d’identifier leurs données sensibles et de s’assurer qu’elles ne sont pas confiées à des sociétés sises en dehors de l’Union européennes ou contrôlées par des entités extraeuropéennes, et dotant l’ANSSI d’un pouvoir de supervision et de sanction en cas de non-respect de ces obligations [DN973 de  la commission des lois].

CHAPITRE VI

Dispositions relatives à l’outre-mer, diverses et finales

Article 36

Conditions d’application de la présente loi dans les outre-mer

ADOPTÉ