Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(jeudi 11 mai 2023)
Après le mot :
« militaire »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 87 :
« lors de l’examen de chaque loi de finances de l’année mais aussi lors de l’actualisation obligatoire prévue à l’article 7 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement au rapport annexé permet de rappeler que le Parlement joue un rôle essentiel dans la définition des orientations de la défense nationale lors de la loi de finances annuelle mais aussi lors de la future actualisation prévue à l’article 7 de la loi.