- Texte visé : Projet de loi n°1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement ».
Cet amendement a pour but de retrouver une forme de cohérence avec le texte de la précédente loi de programmation militaire, il en reprend donc la formulation.
Cet amendement, ainsi que d’autres de son dépositaire, vise à enrichir la loi de programmation militaire d’un dispositif de contrôle parlementaire, instrument par lequel la commission de la Défense nationale et des forces armées pourra apporter sa contribution au suivi de la bonne exécution de cette loi de programmation militaire.
Enfin, cet amendement entend mieux associer les parlementaires à la conception, la décision et l'évaluation des politiques publiques conformément aux articles 24, 47-2, 48 et 51-2 de la Constitution.