- Texte visé : Projet de loi n°1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La vigueur de notre BITD dépend de la capacité de financement des entreprises qui la composent. Afin de lever les difficultés de financement liées au refus opposés par les banques et permettre les investissements d’avenir, le ministère des armées et le ministère de l’économie et des finances devront mettre en place une mission commune de médiation du crédit Défense, à l’instar de la mission de médiation du crédit mise en place auprès des entreprises du secteur civil. »
Les entreprises de la BITD font état de difficultés de financement et de refus réguliers opposés par les banques pour leur prêter les sommes nécessaires aux investissements d’avenir. La mise en place d’une mission de médiation d’un crédit Défense à l’instar de ce qui a été fait avec le médiateur du crédit pour les entreprises du secteur civil et qui a fait ses preuves serait un excellent moyen de lever les difficultés.