Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(vendredi 12 mai 2023)
Sabine Thillaye
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteCompléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de faire préciser dans le décret d'application les informations et catégories de données susceptibles de faire l’objet d’un recueil par l'ANSSI.