- Texte visé : Projet de loi n°1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
I. – Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« En ce sens, l’État favorisera la mise en place de mesures visant à orienter l’épargne et les investissements privés vers les entreprises de la BITD. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« Cette capacité ».
Dans la continuité du rapport de la mission flash menée par Jean-Louis Thiériot et Françoise Ballet-Blu en 2021, le rapport d’information sur l’économie de guerre publié par Christophe Plassard le 29 mars dernier confirme le constat selon lequel les entreprises de la base industrielle et technologie de défense (BITD) sont de plus en plus confrontées à des difficultés d’accès aux financements privés.
Or, la BITD est partie intégrante de notre autonomie stratégique et du modèle d’armée français. L’industrie de défense est le gage de la liberté d’approvisionnement de nos forces, de la liberté d’emploi de nos équipements, de l’autonomie dans notre capacité à les entretenir et à les modifier et de notre capacité à exporter. La loi de programmation militaire pour 2024‑2030 doit être l’occasion de le réaffirmer et d’encourager le financement de la BITD.
Dans cette perspective, il est de la responsabilité de l’État de soutenir la mise en place de mesures visant à orienter l’épargne et les investissements privés vers les entreprises de l’industrie de défense. Cela pourrait, par exemple, passer par la création d’un label ou d’un sous-label « entreprises de souveraineté » pour faciliter les investissements dans les entreprises dont la production participe à des activités de souveraineté. La mobilisation de l’épargne au bénéfice de l’industrie de défense pourrait aussi être orientée via la création d’un livret ou d’un plan d’épargne réglementée. Ces solutions doivent être pleinement exploitées pour garantir l’accès des start-ups et PME de l’industrie de défense aux financements privés.