Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(vendredi 12 mai 2023)
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser, dans le corps de l'alinéa 2, que le délai imparti fixé par l'ANSSI doit prendre en considération la nature du titulaire du nom de domaine ainsi que ses contraintes opérationnelles. Il vise ainsi à apporter davantage de proportionnalité au dispositif, sans nuire à son intérêt opérationnel.