Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(vendredi 12 mai 2023)
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
Exposé sommaire
La question des délais exigibles mériterait également un dialogue plus approfondi avec l’ANSSI et après cet échange, devrait être du domaine réglementaire ; en effet exiger un délai inférieur à 48 h 00 a un coût qui ne semble pas pris en compte par l’autorité en charge. De même ce délai ne semble pas prendre en compte les contraintes techniques actuelles ni envisager que celles-ci puissent évoluer en fonction des innovations technologiques. Renvoyer à une concertation avec les opérateurs rend les délais opérants et conformes à l’état de l’art donc permet une meilleure efficacité de la présente loi.