- Texte visé : Projet de loi n°1033, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
Depuis la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années 2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions du code de la défense confèrent à l’ANSSI le pouvoir de mettre en place « lorsqu’elle a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information » des autorités publiques notamment, des marqueurs techniques.
Eu égard au renforcement des capacités de détection de l’ANSSI, laquelle devra soumettre à l’ARCEP tout projet de collecte de données malveillantes, le présent amendement vise à s'assurer que la collecte de données ne s'effectuera qu'aux fins de garantir la défense et sécurité nationale.
Tel est l’objet du présent amendement.