Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 11 mai 2023)
Déposé par : Le Gouvernement

Compléter l’alinéa 56 par les mots :

« dans le respect de la souveraineté française ». 

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à souligner que les coopérations se font dans le respect de la souveraineté nationale.