Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(jeudi 11 mai 2023)
Compléter la première phrase de l’alinéa 88 par les mots :
« ainsi qu’à l’occasion de l’actualisation prévue par l’article 7 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de rappeler dans le rapport annexé que la Parlement s’assure aussi de la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire à l’occasion de l’actualisation prévue par l’article 7 de la présente loi, et ainsi éviter la déconvenue de 2021 qui avait vu le non-respect par l’exécutif de la disposition dite communément « clause de revoyure ».