Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 12 mai 2023)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le délai dans lequel les éditeurs de logiciel informent leurs utilisateurs de vulnérabilité significative affectant un de leurs produits ou en cas d’incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information susceptible d’affecter un de leurs produits. Pour une meilleure réactivité, pour une meilleure flexibilité face à la menace et pour éviter de potentiels abus, ce délai sera défini par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.