- Texte visé : Projet de loi n°1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet arrêté est réexaminé au moins une fois tous les deux ans. »
Le présent amendement complète les garanties conférées aux industriels, à l’article L. 1339‑1 nouveau du code de la défense, en contrepartie des sujétions qui leur sont imposées par l’autorité administrative au titre de l’obligation de constituer un stock minimal de matières ou de composants d’intérêt stratégique.
Il est ainsi proposé de consacrer dans la loi la nécessité, pour L’État, de réexaminer périodiquement les sujétions qu’il a imposées aux industriels par voie d’arrêté.
Compte tenu des délais de production des équipements militaires, le présent amendement prévoit le réexamen de ces arrêtés au moins une fois tous les deux ans. Ce réexamen pourra conduire, le cas échéant, à ne pas renouveler la mesure si celle-ci n’est plus nécessaire.