Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(jeudi 11 mai 2023)
À la première phrase, après le mot :
« actualisation »,
insérer les mots :
« , qui prendra la forme d’un vote du Parlement, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que l’actualisation se matérialisera par un vote du Parlement, contrairement à l’actualisation de 2021 .
Cette disposition est importante pour renforcer le contrôle du Parlement sur les évolutions qui seront apportées par cette actualisation à la loi de programmation militaire.