Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 12 mai 2023)
À l’alinéa 4, après le mot :
« dérogations »,
insérer les mots :
« justifiées par l’intérêt de la défense ou de la sécurité nationale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer les circonstances dans lesquelles le pouvoir réglementaire pourra prévoir une dérogation au temps de service journalier des mineurs au sein des Armées. Il semble à cet égard pertinent de prévoir que le temps de travail ne pourra être porté de huit à onze heures par jour au maximum, uniquement si l’intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie.