Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

La loi en construction

Le dossier législatif du Sénat

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Étapes de lecture

16^e législature

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 janvier 2024

16^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 16 janvier 2024
Texte adopté ✅

Première lecture au Sénat

Vendredi 1er mars 2024
Texte adopté ✅

16^e législature

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 16 mai 2024

17^e législature

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 23 juillet 2024
Texte adopté ✅

Deuxième lecture au Sénat

Mercredi 4 décembre 2024
Texte adopté ✅

Promulgation de la loi

Mardi 13 mai 2025

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 janvier 2024 (16^e législature)

Renvoyé(e) à la commission des finances.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 16 janvier 2024 (16^e législature)

Examen en commission
Commission des finances
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 16 janvier 2024

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 14 février 2024
Discussion en séance publique

Jeudi 29 février 2024
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Jeudi 29 février 2024

Première lecture au Sénat

Vendredi 1er mars 2024

Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 1er mars 2024

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mardi 7 mai 2024
Discussion en séance publique

Mercredi 15 mai 2024
Texte adopté ✅

Mercredi 15 mai 2024

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 16 mai 2024 (16^e législature)

Examen en commission
Commission des finances
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 16 mai 2024

Accéder à la page de la commission

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 23 juillet 2024 (17^e législature)

Examen en commission
Commission des finances
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 23 juillet 2024

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 27 novembre 2024
Discussion en séance publique

Mardi 3 décembre 2024
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mardi 3 décembre 2024

Deuxième lecture au Sénat

Mercredi 4 décembre 2024

Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 4 décembre 2024

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 30 avril 2025
Discussion en séance publique

Lundi 5 mai 2025
Texte adopté ✅

Lundi 5 mai 2025

Promulgation de la loi

Mardi 13 mai 2025

Loi n°2025-415 du mardi 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Publiée au Journal Officiel du mercredi 14 mai 2025

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 312-1-4-1, 2°, code monétaire et financier</span></td> <td>Montant auquel doit être inférieur le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne pour que, dans le cadre d’une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, à l’exception des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ne fassent l’objet d’aucuns frais par l’établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-0f2e9e2c-1fe5-4bd0-bdaf-d5dcde88f5d3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 13/11/2025 </p></td> <td><p> Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Arrêté du 3 décembre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 1, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 312-1-4-1, code monétaire et financier</span></td> <td>Conditions d’application du 1° de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier Modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt mentionnés au premier alinéa du même article Montant maximal des frais pouvant être prélevés en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 13/11/2025 </p></td> <td><p> Décret n° 2025-813 du 13 août 2025</p></td> </tr></tbody></table>