Proposition de loi n°2627

16e législature

Proposition de loi n°2627, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Proposition de loi n°2627 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des finances
Accéder à la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.