Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 26 avril 2023
Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Mercredi 26 avril 2023

Première lecture au Sénat
Mercredi 26 avril 2023
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 26 octobre 2023
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi
Vendredi 22 décembre 2023

Dépôt au Sénat
Mercredi 26 avril 2023
- Renvoyé(e) à la commission des finances.

Première lecture au Sénat
Mercredi 26 avril 2023
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 26 avril 2023
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Rapport de la commissionMercredi 18 octobre 2023
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Texte de la commissionMercredi 18 octobre 2023Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2023 à 0h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 26 octobre 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2023 à 0h00
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 26 octobre 2023
(16e législature)
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Mise en ligne : jeudi 26 octobre 2023 à 17h33
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 26 octobre 2023
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionJeudi 7 décembre 2023Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2023 à 14h45
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Discussion en séance publiqueMercredi 13 décembre 2023
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 13 décembre 2023

Promulgation de la loi
Vendredi 22 décembre 2023
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Baromètre de l'application des lois