Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi organique :

Article 1er

Désignation selon la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)

Suppression des alinéas relatifs à la nomination du Haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) sur le fondement de l'article 13 de la Constitution en raison du rattachement du HCEA au Premier ministre [CL5 de M. Houlié, rapporteur, et identique de M. Armand (RE)].

Article 2

(non modifié)

Date d’entrée en vigueur de la modification de l’annexe à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution à compter du 1er janvier 2025

Article 3

(supprimé)

Suppression de l’article, tirant les conséquences de l’amendement CL4 du rapporteur à l’article premier [CL6 de M. Houlié, rapporteur, et identique de M. Armand (RE)].