Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Projet de loi organique au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, n° 230 , déposé(e) le mercredi 20 décembre 2023

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, n° 230 , déposé(e) le mercredi 20 décembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Le rapporteur

M. Pascal Martin

Com. Aménagement du territoire et développement durable

Rapporteur

Examen en commission

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Pascal Martin , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°230) - le projet de loi de Mmes la Première ministre et la Première ministreMinistre de la transition énergétique relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°229), n° 300

Document non encore publié

Dépot : mercredi 31 janvier 2024

Texte de la commission

Texte de la commission sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°230) - le projet de loi de Mmes la Première ministre et la Première ministreMinistre de la transition énergétique relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°229), n° 301

Dépot : mercredi 31 janvier 2024

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°230) - le projet de loi de Mmes la Première ministre et la Première ministreMinistre de la transition énergétique relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°229), n° 301

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 13 février 2024 CR - Discussion

Texte adopté

Projet de loi organique, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution le 13 février 2024, T.A. n° 0067

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, n° 2198 , déposé(e) le mardi 13 février 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 15 février 2024 à 10h10

Le rapporteur

M. Sacha Houlié

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Sacha Houlié , rapporteur.

Nomination : mercredi 28 février 2024

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°2198), n° 2300

Mise en ligne : vendredi 8 mars 2024 à 20h35

Dépot : mercredi 6 mars 2024

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 2300-A0

Mise en ligne : mercredi 6 mars 2024 à 17h20

Dépot : mercredi 6 mars 2024

Texte comparatif

PDF
Mise en ligne : mercredi 6 mars 2024 à 17h25

Amendements déposés sur le texte n° 2198

Accéder aux amendements 6 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 28 février 2024 à 9h05 VI CR

- Nomination rapporteur PJLO 2198
Réunion du mercredi 6 mars 2024 à 14h50 VI CR

- Examen du texte
Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 9h00 VI CR

- Amendements (art. 91)

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi organique :

Article 1^er

Désignation selon la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)

Suppression des alinéas relatifs à la nomination du Haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) sur le fondement de l'article 13 de la Constitution en raison du rattachement du HCEA au Premier ministre [CL5 de M. Houlié, rapporteur, et identique de M. Armand (RE)].

Article 2

(non modifié)

Date d’entrée en vigueur de la modification de l’annexe à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution à compter du 1er janvier 2025

Article 3

(supprimé)

Suppression de l’article, tirant les conséquences de l’amendement CL4 du rapporteur à l’article premier [CL6 de M. Houlié, rapporteur, et identique de M. Armand (RE)].

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 2300-A0

Mise en ligne : mercredi 6 mars 2024 à 17h20

Amendements déposés sur le texte n° 2300

Accéder aux amendements 13 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 11 mars 2024 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Deuxième séance publique du lundi 11 mars 2024 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Troisième séance publique du mardi 12 mars 2024 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Première séance publique du mercredi 13 mars 2024 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Deuxième séance publique du mercredi 13 mars 2024 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Séance publique du vendredi 15 mars 2024 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Première séance publique du mardi 19 mars 2024 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Scrutin(s)

Scrutin public n° 3547 sur l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 548

Nombre de suffrages exprimés : 523

Majorité absolue : 262

Pour l'adoption : 265

Contre : 258

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Texte adopté

Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 19 mars 2024, T.A. n° 263

Mise en ligne : vendredi 15 mars 2024 à 11h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

Commission Mixte Paritaire 16ème législature
Accord

Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 439 , déposé(e) le mercredi 20 mars 2024

Les rapporteurs

Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 20 mars 2024

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Composition de la CMP

Rapporteurs

La commission a nommé M. Jean-Luc Fugit , M. Pascal Martin et M. Patrick Chaize , rapporteurs.

Nomination : mercredi 3 avril 2024

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 2438

Mise en ligne : lundi 8 avril 2024 à 11h10

Dépot : mercredi 3 avril 2024

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filièr, n° 504

Document non encore publié

Dépot : jeudi 4 avril 2024

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la commission, n° 2438-A0

Mise en ligne : vendredi 5 avril 2024 à 0h09

Dépot : mercredi 3 avril 2024

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filièr, n° 505

Dépot : jeudi 4 avril 2024

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat

Texte examiné (Texte de la CMP)

Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filièr, n° 505

Discussion en séance publique

Séance publique du mardi 9 avril 2024 CR - Discussion

Texte adopté

Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 9 avril 2024, T.A. n° 113

Lecture à l'Assemblée nationale

Texte examiné (Texte de la CMP)

Texte de la commission, n° 2438-A0

Mise en ligne : vendredi 5 avril 2024 à 0h09

Discussion en séance publique

Première séance publique du mardi 9 avril 2024 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 9 avril 2024, T.A. n° 284

Mise en ligne : mardi 9 avril 2024 à 18h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

Conseil constitutionnel 16ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 17 avril 2024 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Promulgation de la loi 16ème législature

Loi organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Publiée au Journal Officiel du 22 mai 2024 [sur le site Légifrance]

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi organique au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Examen en commission

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie au fond

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Texte comparatif

Amendements déposés sur le texte n° 2198

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Amendements déposés sur le texte n° 2300

Agenda et comptes-rendus des débats Afficher tous les sommaires disponibles

Scrutin(s)

Scrutin public n° 3547 sur l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (première lecture).

Texte adopté

Texte adopté

Commission Mixte Paritaire 16ème législature Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Rapporteurs

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Conseil constitutionnel 16ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel

Promulgation de la loi 16ème législature

Agenda et comptes-rendus des débats

Commission Mixte Paritaire 16ème législature
Accord