Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°2198, adopté par le Sénat modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mars 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences du risque juridique résultant des alinéas 3 et 4 de l'article premier.