Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°2198, adopté par le Sénat modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mars 2024)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 relatifs à la nomination du Haut-commissaire à l'énergie atomique sur le fondement de l'article 13 de la Constitution. En effet, le rattachement du HCEA au Premier ministre induit un lien hiérarchique direct faisant obstacle à l'application du cinquième alinéa de l'article 13.