Fabrication de la liasse
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Sacha Houlié

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 relatifs à la nomination du Haut-commissaire à l'énergie atomique sur le fondement de l'article 13 de la Constitution. En effet, le rattachement du HCEA au Premier ministre induit un lien hiérarchique direct faisant obstacle à l'application du cinquième alinéa de l'article 13.