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Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de la convention d’extradition entre la France et la République de Maurice

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 23 août 2023

Les étapes de la procédure

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