Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de la convention d’extradition entre la France et la République de Maurice

Projet de ratification des traités et conventions

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 23 août 2023

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, n° 1610 , déposé(e) le mercredi 23 août 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Mise en ligne : jeudi 24 août 2023 à 12h00

Etude d'impact

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Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer

Texte de l'accord international

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