Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de la convention d’extradition entre la France et la République de Maurice

16^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice (dépôt le mercredi 23 août 2023).

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Ancienne page du dossier

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 23 août 2023

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 août 2023

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 août 2023
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 23 novembre 2023
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Mardi 6 février 2024

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 août 2023 (16^e législature)

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 août 2023 (16^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, n° 1610, déposé le mercredi 23 août 2023.

Mise en ligne : jeudi 24 août 2023 à 12h00
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 23 août 2023

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 15 novembre 2023

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice (n°1610), n° 1857, déposé le mercredi 15 novembre 2023.

Mise en ligne : vendredi 17 novembre 2023 à 11h45
Discussion en séance publique

Jeudi 23 novembre 2023
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 23 novembre 2023

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice le 23 novembre 2023, T.A. n° 191

Mise en ligne : jeudi 23 novembre 2023 à 9h30

Première lecture au Sénat

Jeudi 23 novembre 2023

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, n° 146, déposé le jeudi 23 novembre 2023.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 23 novembre 2023

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 24 janvier 2024

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice (n°146), n° 275, déposé le mercredi 24 janvier 2024.

Texte de la commission

Mercredi 24 janvier 2024

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice (n°146)., n° 276, déposé le mercredi 24 janvier 2024.

Mise en ligne : mercredi 24 janvier 2024 à 0h00
Discussion en séance publique

Jeudi 1er février 2024
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice (n°146)., n° 276, déposé le mercredi 24 janvier 2024.

Mise en ligne : mercredi 24 janvier 2024 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°146 (2023-2024)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Jeudi 1er février 2024

Projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice le 1 février 2024, T.A. n° 61

Promulgation de la loi

Mardi 6 février 2024

Loi n°2024-84 du mardi 6 février 2024 LOI n° 2024-84 du 6 février 2024 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice

Publiée au Journal Officiel du mercredi 7 février 2024

Baromètre de l'application des lois