1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de la convention d’extradition entre la France et la République de Maurice

Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de la convention d’extradition entre la France et la République de Maurice

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 23 août 2023

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 16ème législature

Loi n° 2024-84 du 6 février 2024 LOI n° 2024-84 du 6 février 2024 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice

Publiée au Journal Officiel du 7 février 2024 [sur le site Légifrance]

1ère lecture