Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

- Principaux articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture :

ARTICLE 1er : Modifications relatives à la zone terrestre du rayon des douanes

ARTICLE 2 : Mise en conformité du droit de visite douanière

Possibilité d’exercer le droit de visite douanière sans motif particulier non dans un rayon de 10 kilomètres autour des ports, aéroports et gares routières et ferroviaires, comme le prévoit le texte adopté par le Sénat, mais aux « abords » de ces lieux [CF182 de la commission des Lois]

Rétablissement de la précision, supprimée par le Sénat, selon laquelle le droit de visite pour motif particulier s’applique non seulement à la commission mais aussi à la tentative de commission des infractions ciblées [CF184 de la commission des Lois]

ARTICLE 3 : Adaptation du droit d'accès et de visite des navires

ARTICLE 4 : Remise à officier de police ou de douane judiciaire en cas d'infraction flagrante de droit commun

ARTICLE 5 : Précision sur le fondement des contrôles aux frontières extérieures

ARTICLE 6 : Création d'une retenue temporaire d'argent liquide sur le territoire national

ARTICLE 7 : Création d'une réserve opérationnelle douanière

Fixation d’un âge maximal de 67 ans pour l’appartenance à la réserve opérationnelle douanière [CF174 de Mme Nadia Hai, rapporteure]

Ajout de la condition, pour l'admission dans la réserve, d’être en règle au regard des obligations du service national [CF65 de Mme Perrine Goulet (Dem)]

Rapport du Gouvernement au Parlement analysant l’efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle [CF29 de Mme Marie-Christine Dalloz (LR) sous amendé par le CF180 de Mme Nadia Hai, rapporteure]

TITRE II MODERNISER LE CADRE D’EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS

Chapitre Ier Moderniser les capacités d’enquête

ARTICLE 8 : Sonorisation et captation d'images dans le cadre des enquêtes douanières

Formation particulière, dans des conditions précisées par décret, des agents habilités à recourir à des dispositifs techniques de sonorisation et de captation des images [CF194 de la commission des Lois]

ARTICLE 8 bis Mise en cohérence avec le code des douanes des dispositions du code de procédure pénale relatives à la criminalité organisée

ARTICLE 9 : Adaptation de la saisie et de la retenue douanières aux nouvelles réalités numériques

Suppression de la mention, à l’article 325 du code, et rétablissement de la rédaction initiale du projet de loi modifiée par le Sénat, quant à la délivrance de copies du procès-verbal remises à la personne retenue et au procureur de la République. [CF166 de Mme Nadia Hai, rapporteure]

Rétablissement de la possibilité, supprimée par le Sénat, de procéder à la copie des données postérieurement à la retenue en cas de judiciarisation de l’affaire. [CF167 de Mme Nadia Hai, rapporteure]

Précision selon laquelle la liste des motifs de non restitution des biens saisis est limitative [CF163 de Mme Nadia Hai, rapporteure]

Caractère non-suspensif du recours contre la décision de non-restitution des biens saisis, revenant ainsi sur la modification introduite par le Sénat. [CF168 de Mme Nadia Hai, rapporteure]

ARTICLE 10 : Accès et saisie des données numériques dans le cadre des visites domiciliaires

Mention obligatoire et explicite de la mise en place des mesures de gel de données au procès-verbal [CF173 de Mme Nadia Hai, rapporteure]

Introduction d’un délai de trente jours entre le téléchargement des données et leur saisie [CF175 de Mme Nadia Hai, rapporteure]

Suppression des données ne se rapportant pas aux infractions recherchées dans un délai de trente jours à compter de leur saisie. [CF177 de Mme Nadia Hai, rapporteure]

Mention obligatoire du gel des données au procès-verbal [CF169 de Mme Nadia Hai, rapporteur]

ARTICLE 10 bis : Facilitation des communications relatives au contrôle des armes chimiques

Chapitre II Moderniser les capacités d’action de la douane

ARTICLE 11 : Expérimentation d'un élargissement de la durée ouverte pour des traitements informatiques de données fondées sur le LAPI

ARTICLE 11 bis : Transmission d’informations et documents entre agents des douanes, de la police nationale et de la gendarmerie

ARTICLE 11 ter : Habilitation d’agents de douanes à exercer les fonctions dévolues aux agents de police judiciaire

ARTICLE 11 quater : Recours aux drones par les agents des douanes afin de mieux détecter les mouvements transfrontaliers de tabac et mieux surveiller les frontières

ARTICLE 12 : Prévention des infractions commises par l'intermédiaire d'internet

Modification du périmètre des infractions pouvant donner lieu à la mise en œuvre du devoir de vigilance des plateformes introduite par le Sénat, pour viser explicitement les infractions mentionnées à l’article 414 du code des douanes. [CF170 de Mme Nadia Hai, rapporteure]

Retour à la version initiale du projet de loi, qui mentionne que le constat des infractions mentionnées à l'article 414 du code des douanes peut permettre d'initier la procédure de vigilance et la prise de compte avec la plateforme. [CF172 de Mme Nadia Hai, rapporteure]

Modification pour confier au chef de circonscription, et non au directeur ou à la directrice générale des douanes, le pouvoir d’habilitation des agents autorités à mettre en œuvre le dispositif. [CF171 de Mme Nadia Hai, rapporteure]

Cessation du référencement ou suspension du nom de domaine des plateformes en ligne qui rendent accessible des contenus qui favorisent les infractions douanières, pour une période de quatre mois renouvelable une fois. [CF57 de M. Michel Castellani (LIOT)]

Augmentation du montant minimal de l’amende prévue à l’article 1791 du code général des impôts à 100 € afin de l’aligner sur le montant de l’amende forfaitaire délictuelle requis en matière de stupéfiants. [CF100 de M. Mathieu Lefèvre (RE) sous-amendé par le CF181 de Mme Nadia Hai rapporteure]

Chapitre III Adapter les infractions et les sanctions à la réalité des fraudes

ARTICLE 13 : Modernisation du délit de blanchiment douanier

ARTICLE 14 : Renforcement des sanctions douanières et pénales en matière de trafics de tabacs

Article additionnel après l’article 14

Rapport du Gouvernement au parlement sur le coût total du trafic de tabac, sur la perte de recettes résultant, pour la sécurité sociale, de la contrebande et du trafic illégal des produits du tabac et sur la valeur des saisies réalisées par les douanes. [CF44 de M. Eric Woerth (LR)] 

ARTICLE 14 bis : Accès automatique pour les agents des douanes aux informations de la DGFiP pour le contrôle des opérations de détaxe de TVA

Substitution à l’accès direct aux fichiers de gestion de l’impôt sur le revenu un accès automatique intermédié par API précisant le domicile ou la résidence habituelle. [CF179 de Mme Nadia Hai, rapporteure]

TITRE III HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À LA CODIFICATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DES DOUANES 

ARTICLE 15 : Habilitation du Gouvernement à codifier la partie législative du code des douanes

TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE‑MER

ARTICLE 16 : Dispositions relatives à l’outre-mer