Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces., n° 1451-A0, déposé le mercredi 28 juin 2023.
Texte de la commission, n° 1451-A0
16e législature
