Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 1 février 2023

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 304 , déposé(e) le mercredi 1er février 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les rapporteurs

Mme Muriel Jourda

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteure
M. Philippe Bonnecarrère

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteurs

La commission a nommé Mme Muriel Jourda et M. Philippe Bonnecarrère , rapporteurs.

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°304), n° 433

Document non encore publié

Dépot : mercredi 15 mars 2023

Texte de la commission

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°304), n° 434

Dépot : mercredi 15 mars 2023