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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 1 février 2023
Les étapes de la procédure
Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 304
, déposé(e) le mercredi 1er février 2023
Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 304
, déposé(e) le mercredi 1er février 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
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Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
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Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Muriel Jourda et M. Philippe Bonnecarrère , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 15 mars 2023
Texte de la commission
Dépot : mercredi 15 mars 2023