Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

ARTICLES INSÉRÉS PAR LE SÉNAT AVANT LE TITRE Ier

Article 1er A : Débat annuel au Parlement sur les orientations de la politique d’immigration et d’intégration, extension des indicateurs contenus dans le rapport remis annuellement par le Gouvernement au Parlement, et détermination, par le Parlement, d’un nombre d’étrangers admis au séjour

Suppression du caractère obligatoire du débat annuel au Parlement [CL1541 de M. Gouffier-Valente (RE) et identique de M. Boudié, rapporteur].

Substitution du mot « Hexagone » au mot « métropole » [CL593 de M. Serva, rapporteur].

Evaluation, dans le rapport remis au Parlement, de la capacité d’accueil des étrangers dans les préfectures [CL971 de Mme Untermaier (Soc)].

Précision que le nombre d’étrangers mineurs ayant fait l’objet d’un placement en rétention ou en zone d’attente, tel qu’indiqué dans le rapport, concerne les étrangers mineurs accompagnés ou non-accompagnés, surtout le territoire hexagonal et ultra-marin [CL494 de M. Kerbrat (LFI-NUPES)].

Evaluation, dans le rapport, des moyens financiers et humains dévolus aux bureaux du droit des étrangers au sein des préfectures et les délais de traitement des demandes [CL516 de Mme Tanzili (RE)].

Ajout, dans le rapport, d’une évaluation de la dimension externe des migrations, et notamment des causes structurelles qui sont à l’origine des mouvements migratoires [CL266 de la commission des affaires étrangères].

Ajout, dans le rapport, d’une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale [CL1582 de la commission des affaires étrangères].

Ajout, dans les observations jointes au rapport par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), d’informations sur les suites données par l’autorité administrative aux avis rendus par le service médical de l’OFII [CL1325 de M. Lefèvre (RE)].

Présentation par le Gouvernement d’objectifs chiffrés concernant le nombre d’étrangers admis à séjourner ou à s’installer en France, et non plus fixation par le Parlement d’un quota contraignant [CL598 de M. Castellani (LIOT)].

Précisions sur les catégories de visas et de titres de séjour concernés par les objectifs chiffrés [CL1664 de M. Boudié, rapporteur].

Article 1er BA : Possibilité pour les seules autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière de contraindre un étranger à son réacheminement en cas de refus d’entrée

Article supprimé [CL1267 de Mme Brocard (Dem) et identiques de M. Boudié, rapporteur, M. Gouffier-Valente (RE) et M. Houlié (RE)].

Article 1er BB : Demande de rapport étudiant la possibilité de mettre en place des visas « travailleur » et « entrepreneur » pour les ressortissants d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie

Article supprimé [CL1271 de Mme Brocard (Dem) et identique de M. Pfeffer (RN)].

Article additionnel après l’article 1er BB :

Transmission au demandeur d’un titre de séjour, par l’autorité administrative compétente, d’une liste exhaustive des pièces et informations manquantes exigées pour le traitement du dossier [CL1086 de Mme Abadie (RE)].

Article 1er B : Durcissement des conditions permettant à l’étranger de demander à bénéficier du regroupement familial

Suppression, parmi les conditions durcies par le Sénat, de celles relatives à la durée du séjour régulier, aux ressources financières du demandeur, et à l'âge du conjoint du demandeur. Sont conservées les nouvelles conditions relatives à la couverture du demandeur par une assurance maladie, et à la régularité des ressources du demandeur [CL1659 de M. Boudié, rapporteur].

Précision, pour l’application de la condition de ressources du regroupant, que celles-ci doivent provenir d’activités licites [CL576 de Mme Youssouffa (LIOT)].

Condition de casier judiciaire vierge pour bénéficier d’un regroupement vers la France [CL112 de M. Pauget (LR).

Nécessité pour le regroupant de disposer d’un logement qui ne soit ni insalubre, ni constitutif d’un habitat indigne ou informel [CL756 de Mme Youssouffa (LIOT)]

Article 1er C : Conditionner l’entrée sur le territoire au titre du regroupement familial à la justification d’un niveau de langue

Article 1er D : Renforcer le contrôle, par le maire, du respect des conditions de logement et de ressources dans le cadre de l’instruction des demandes de regroupement familial

Avis du maire réputé rendu, et non plus défavorable, à l’expiration du délai fixé par décret [CL519 de Mme Tanzilli (RE)].

Conventionnement entre les municipalités et l’OFII pour la vérification des conditions de ressources et de logement [CL1666 de M. Boudié, rapporteur].

Article 1er EA : Durcissement des conditions permettant à un étranger marié avec un ressortissant français de se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »

Article supprimé  [CL1661 de M. Boudié, rapporteur].

Article 1er EB : Élargissement des conditions permettant, par décision motivée de l’autorité administrative, de refuser la délivrance ou le renouvellement de certains titres de séjour ou de les retirer

Réécriture de l’article, pour ajouter les personnes ayant commis des violences contre un élu parmi celles pouvant faire l’objet d’un retrait de titre de séjour, en plus des cas déjà prévus à l’article L. 432‑6 du CESEDA [CL1662 de M. Boudié, rapporteur].

Article 1er EC : Allongement de plusieurs délais conditionnant l’octroi de la carte de résident d’une durée de dix ans pour certains motifs familiaux

Article supprimé  [CL1663 de M. Boudié, rapporteur].

Articles 1er E : Restriction des conditions d’obtention du titre de séjour « étranger malade »

Délivrance possible d’un titre de séjour « étranger malade » même lorsqu’un traitement approprié existe dans le pays d’origine, en cas de circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; suppression de la condition de non-prise en charge du traitement par l’assurance maladie du pays d’origine [CL1649 de M. Boudié, rapporteur].

Articles 1er F : Restriction des conditions d’obtention du titre de séjour « étranger malade »

Retour à la rédaction de l'arrêté du 5 janvier 2017, prévoyant le critère de « détérioration » et non plus d’« altération significative » d’une des fonctions importantes de l’étranger, pour l’appréciation des « conséquences d’une exceptionnelle gravité » résultant d’un défaut de prise en charge médicale, ouvrant droit à la délivrance d’un titre de séjour « étranger malade » [CL1650 de M. Boudié, rapporteur].

Article 1er GA : Dépôt d’une caution pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire « étudiant »

Article supprimé [CL1651 de M. Boudié, rapporteur].

Article 1er G : Renforcement du contrôle du caractère réel et sérieux des études des bénéficiaires d’une carte de séjour pluriannuelle « étudiant »

Transmission par les établissements de formation d’éléments concernant l’assiduité des étudiants étrangers et leur présentation aux examens [CL608 de M. Castellani (LIOT)].

Article 1er HA : Majoration des frais de scolarité des étudiants étrangers en mobilité internationale

Article supprimé [CL1652 de M. Boudié, rapporteur, et identiques de M. Houlié (RE), M. Raux (Ecolo-NUPES), M. Lucas (Ecolo-NUPES), M. Gouffier-Valente (RE), Mme Martin (LFI-NUPES), M. Taché (Ecolo-NUPES), M. Balanant (Dem), M. Vallaud (Soc) et Mme Faucillon (GDR-NUPES)].

Articles 1er F : Expérimentation d’une instruction « à 360 degrés » des demandes de titres de séjour

Inclusion dans l’expérimentation des étrangers malades, ou parents d’enfants malades, bénéficiaires d’une protection internationale et membres de leurs familles, ainsi que les étrangers dont le droit au séjour est régi par un accord bilatéral [CL1723 de M. Boudié, rapporteur].

Présomption de caractère dilatoire ou abusif à toute nouvelle demande de titre dans un délai d’un an après un refus d’admission opposé sur le fondement de cet article, sauf si le demandeur atteste d’éléments de fait ou de droit nouveaux [CL1731 de M. Boudié, rapporteur].

Précision que l’élément nouveau visé par l’amendement CL1731 est nécessairement postérieur à la décision de refus ou s’il est avéré que l’étranger n’a pu en avoir connaissance qu’après la décision [CL1732 de M. Boudié, rapporteur].

Articles 1er I : Remplacement de l’aide médicale d’État par une aide médicale d’urgence

Article supprimé. [CL1653 de M. Boudié, rapporteur, et identiques de M. Houlié (RE), M. Castellani (LIOT), Mme Buffet (GDR-NUPES), Mme Luquet (Dem), M. Kerbrat (LFI-NUPES), M. Vallaud (Soc), M. Mournet (RE), M. Peytavie (Ecolo-NUPES), Mme Faucillon (GDR-NUPES), M. Bricout (Soc), Mme Parmentier-Lecocq (RE), Mme Chassaniol (RE), Mme Meynier-Millefert (RE), M. Balanant (Dem), M. Saint-Huile (LIOT), Mme Dupont (RE), M. Valletoux (HOR) et M. Gouffier-Valente (RE)].

Articles 1er J : Suppression des réductions tarifaires dans les transports en commun pour les étrangers en situation irrégulière

Articles 1er K : Délivrance d’un visa long séjour de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France

Article supprimé [CL616 de M. Naegelen (LIOT) et identique de Mme Brocard (Dem)].

Articles 1er L : Délit de séjour irrégulier

Article supprimé [CL1655 de M. Boudié, rapporteur, et identiques de M. Houlié (RE), M. Lucas (Ecolo-NUPES), Mme Buffet (GDR-NUPES), M. Portes (LFI-NUPES), M. Vallaud (Soc), M. Le Gendre (RE), Mme Faucillon (GDR-NUPES), Mme Chassaniol (RE), Mme Meynier-Millefert (RE), Mme Brocard (Dem) et Mme Dupont (RE)].

Articles 1er M : Aggravation de l’amende encourue en cas de mariage de complaisance ou de reconnaissance frauduleuse de paternité

Articles 1er N : Instauration d’une condition de résidence de cinq ans pour le versement de certaines prestations non contributives

L’article est supprimé [CL1656 de M. Boudié, rapporteur, et identiques de M. Houlié (RE), M. Bricout (Soc), Mme Obono (LFI-NUPES), M. Vallaud (Soc), Mme Faucillon (GDR-NUPES), Mme Chassaniol (RE), M. Balanant (Dem) et M. Raux (Ecolo-NUPES)].

TITRE Ier : ASSURER UNE MEILLEURE INTÉGRATION DES ÉTRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE

Article 1er : Conditionner la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d’un niveau minimal de français

Introduction, dans le contrat d’intégration républicaine, d’une information sur les droits sexuels et reproductifs ainsi qu’une présentation des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et des centres de santé sexuelle [CL401 de Mme Pouzyreff (RE)].

Suppression de la mention relative au rôle des parents étrangers primo-arrivants dans l’acquisition de la langue française de leurs enfants [CL1700 de Mme Jacquier-Laforge, rapporteure].

Précision du contenu de la formation civique dispensée dans le cadre du parcours personnalisé d’intégration républicaine [CL1585 de Mme Guévenoux (RE)].

Suppression de la condition, ajoutée par le Sénat, de suivi avec sérieux et assiduité des formations prescrites dans le cadre de l’accompagnement professionnel des étrangers signataires d’un contrat d’intégration républicaine [CL1701 de Mme Jacquier-Laforge (Dem)].

Suppression de l’examen, introduit par le Sénat, prévu à la fin de la formation civique pour les étrangers signataires d’un contrat d’intégration républicaine, et création d’un examen sanctionnant la connaissance du fonctionnement de la société française et des principes et valeurs de la République, dont la réussite conditionne l’obtention d’un titre pluriannuel [CL1698 de Mme Jacquier-Laforge].

Renvoi au décret pour la définition des niveaux de langue requis pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle (CSP), d’une carte de résident ou d’une naturalisation [CL1688 de Mme Jacquier‑Laforge, rapporteure, et identique de Mme Guévenoux (RE)] – Evaluation du niveau de langue française seulement sur sa maîtrise orale [Sous-amendement CL1754 de M. Saint-Huile (LIOT)].

Article 1er bis : Limitation à trois renouvellements consécutifs des cartes de séjour temporaires portant une mention identique

Article supprimé [CL1689 de Mme Jacquier-Laforge (Dem), et identiques de M. Houlié (RE), M. Lucas (Ecolo-NUPES), M. Castellani (LIOT), M. Portes (LFI-NUPES), M. Vallaud (Soc), M. Rimane (GDR-NUPES), Mme Meynier-Millefert (RE), Mme Brocard (Dem) et Mme Guévenoux (RE)].

Article 1er ter : Légalisation des actes publics et décisions de justice étrangers relatifs à l’état civil

Article 2 : Contribution des employeurs à la formation en français des travailleurs étrangers allophones

Dispense obligatoire et non plus facultative de formations en langue française par l’employeur [CL803 de Mme Genevard (LR) et identique de Mme Regol (Ecolo-NUPES)].

Adaptation des dispositions de l’article, par décret, pour le secteur de l’emploi à domicile [CL1733 de Mme Jacquier-Laforge (Dem)].

Article 2 bis A : Déchéance de nationalité en cas de condamnation pour homicide ou tentative d’homicide sur personne dépositaire de l’autorité publique

Article supprimé [CL1690 de Mme Jacquier-Laforge (Dem), et identiques de M. Houlié (RE), M. Lucas (Ecolo-NUPES), M. Castellani (LIOT), Mme Martin (LFI-NUPES), M. Vallaud (Soc), Mme Buffet (GDR-NUPES), M. Mandon (Dem), Mme K/Bidi (GDR-NUPES) et Mme Guévenoux (RE)].

Article 2 bis : Restriction des critères d’obtention de la nationalité par le droit du sol

Article supprimé [CL1691 de Mme Jacquier-Laforge (Dem), et identiques de M. Houlié (RE), M.  Castellani (LIOT), Mme Martin (LFI-NUPES), Mme Pasquini (Ecolo-NUPES), M. Vallaud (Soc), Mme Brocard (Dem), Mme K/Bidi (GDR-NUPES) et Mme Guévenoux (RE)].

Article 2 ter A : Allongement des délais à partir desquels l’étranger peut acquérir la nationalité française par mariage

Article supprimé [CL1692 de Mme Jacquier-Laforge (Dem), et identiques de M. Houlié (RE), M.  Castellani (LIOT), M. Kerbrat (LFI-NUPES), M. Lucas (Ecolo-NUPES), M. Vallaud (Soc), Mme Brocard (Dem), M. Rimane (GDR-NUPES) et Mme Guévenoux (RE)].

Article 2 ter B : Opposition à l’acquisition de la nationalité par le droit du sol en cas de défaut d’assimilation à la communauté française

Article supprimé [CL1693 de Mme Jacquier-Laforge (Dem), et identiques de M. Houlié (RE), Mme Froger (LIOT), Mme Taurinya (LFI-NUPES), M. Brun (Soc), Mme Pasquini (Ecolo-NUPES), M. Rimane (GDR-NUPES), Mme Brocard (Dem), Mme Guévenoux (RE)].

Article 2 ter C : Restriction des conditions d’acquisition de la nationalité par le droit du sol dans certains territoires ultramarins

Article supprimé [CL1694 de Mme Jacquier-Laforge (Dem), et identiques de Mme Martin (LFI-NUPES), M. Vallaud (Soc), M. Rimane (GDR-NUPES), Mme Brocard (Dem)].

Article 2 ter : Resserrement des critères d’obtention de la nationalité par le droit du sol

Article supprimé [CL1697 de Mme Jacquier-Laforge (Dem), et identiques de M. Houlié (RE), M. Kerbrat (LFI-NUPES), M. Vallaud (Soc), Mme Brocard (Dem), Mme K/Bidi (GDR-NUPES) et Mme Guévenoux (RE)].

Article 2 quater : Allongement du délai de résidence de l’étranger de cinq à dix ans avant de pouvoir solliciter une naturalisation

Article supprimé [CL1695 de Mme Jacquier-Laforge (Dem), et identiques de M. Houlié (RE), Mme Froger (LIOT), Mme Taurinya (LFI-NUPES), M. Brun (Soc), Mme Pasquini (Ecolo-NUPES), Mme Faucillon (GDR-NUPES), Mme Brocard (Dem), Mme Meynier-Millefert (RE) et Mme Guévenoux (RE)].

Article 2 quinquies : Augmentation du droit de timbre requis pour le dépôt d’une demande de naturalisation de 55 à 250 euros

Article supprimé [CL1696 de Mme Jacquier-Laforge (Dem), et identiques de M. Houlié (RE), M. Portes (LFI-NUPES), M. Vallaud (Soc), Mme K/Bidi (GDR-NUPES), Mme Brocard (Dem), et Mme Guévenoux (RE)].

Article 3 (supprimé par le Sénat et non rétabli par la commission) : Création, à titre expérimental, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension »

Article 4 (supprimé par le Sénat) : Accélérer l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile ressortissants de pays bénéficiant d’un taux de protection internationale élevé en France

Rétablissement de l’article dans sa version initiale [CL1703 de Mme Jacquier-Laforge, rapporteur, et identiques de M. Houlié (RE), M. Naegelen (LIOT), M. Bricout (Soc), M. Mandon (Dem), Mme Dupont (RE), Mme Guévenoux (RE)].

Article additionnel après l’article 4 :

Accès au marché du travail des demandeurs d’asile en attente de transfert en application de la procédure « Dublin », à l’issue d’un délai de six mois lorsque l’OFPRA n’a pas statué sur la demande, de six mois après la décision de l’OFPRA en cas d’inexécution et en tout état de cause de neuf mois à l’issue de l’introduction de la demande [CL1704 de Mme Jacquier-Laforge (Dem)].

Article 4 bis : Procédure d’admission exceptionnelle au séjour pour les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension

Réécriture de l’article pour prévoir une nouvelle voie d’accès au séjour temporaire pour les étrangers en situation irrégulière, salariés de secteurs en tension au moins 8 mois consécutifs ou non sur les 24 derniers mois, dont les salariés en apprentissage [CL1744 de Mme Abadie (RE)], avec possibilité pour le préfet de s’opposer à la régularisation si l’étranger représente une menace pour l’ordre public, contrevient par ses agissements aux principes et valeurs de la République définis à l'article 13 du présent projet de loi, ou qu’il vit en France en état de polygamie [CL1665 de M. Boudié, rapporteur], en prévoyant l’établissement de la liste des métiers en tension à l’échelon départemental [CL1743 de M. Naegelen (LIOT)].

Report de la fin de l’expérimentation au 31 décembre 2028 et non 2026 [CL1665 de M. Boudié, rapporteur, et identique de M. Vallaud (Soc)].

Article additionnel après l’article 4 bis :

Valeur d’autorisation de travail donnée à la carte de séjour créée par l’article 4 bis, pour toute la durée de validité du titre, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une nouvelle autorisation à chaque changement d’employeur [CL1687 de Mme Jacquier-Laforge (Dem)].

Valeur d’autorisation de travail saisonnier donnée à la carte de séjour « travailleur saisonnier », pour toute la durée de validité du titre, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une nouvelle autorisation à chaque changement d’employeur [CL1646 de M. Houlié (RE)].

Article 4 ter : Révision annuelle de la liste des métiers et des zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement

Réécriture de l’article – Suppression de l’obligation d’actualisation annuelle et établissement de la liste sur la base de chiffres objectivés [CL1431 de Mme Dupont (RE)].

Article 5 : Conditionnement de l’accès au statut d’entrepreneur à la régularité du séjour

Article 6 : Remplacement de la dénomination de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » par la mention « talent », et fusion de trois de ces titres

Article 7 : Création d’une carte de séjour pluriannuelle « talent – professions médicales et de la pharmacie » et modification du régime juridique relatif aux praticiens de santé à diplôme hors Union européenne (PADHUE)

Suppression de l’obligation ajoutée par le Sénat de signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité préalablement à la délivrance du titre, satisfaite par le contrat d’engagement prévu à l’article 13 du projet de loi [CL1705 de Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, et identique de M. Rimane (GDR-NUPES)].

Rétablissement de l’autorisation temporaire d’exercice à destination des professionnels médicaux et de la pharmacie à diplôme hors Union européenne [CL1242 de M. Marcangeli (HOR)].

Article 7 bis : Extension du sursis à la célébration de mariage prononcé par le procureur de la République en cas de suspicion de mariage frauduleux

Suppression de la présomption de sursis en l’absence de réponse du procureur dans un délai de 15 jours, et de l’obligation prévue par l’article pour le procureur d’enjoindre à l’officier d’état civil de procéder au mariage [CL1763 de Mme Jacquier-Laforge (Dem)].

Article 7 ter : Extension du sursis à la célébration de mariage prononcé par le procureur de la République en cas de suspicion de mariage frauduleux

Article supprimé [CL1706 de Mme Jacquier-Laforge et identiques de M. Houlié (RE), Mme Martin (LFI-NUPES), M. Vallaud (Soc), Mme Faucillon (GDR-NUPES), M. Raux (Ecolo-NUPES), Mme Brocard (Dem), Mme Guévenoux (RE)].

Article 8 : Conditionnement de l’accès au statut d’entrepreneur à la régularité du séjour

Rétablissement de la solidarité financière pour l’amende administrative entre l’employeur et son cocontractant [CL1707 de Mme Jacquier-Laforge].

Article 8 bis : Conditionnement de l’accès au statut d’entrepreneur à la régularité du séjour

Article supprimé [CL373 de Mme Diaz (RN) et identiques de M. Castellani (LIOT), Mme Obono (LFI-NUPES), Mme Faucillon (GDR-NUPES) et M. Mandon (Dem)].

TITRE II : AMÉLIORER LE DISPOSITIF D’ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC

Article 9 : Assouplissement des régimes de protection bénéficiant à certaines catégories de ressortissants étrangers pour faciliter les décisions d’expulsion et le prononcé de la peine d’interdiction du territoire

Rétablissement des dispositions du projet de loi initial, s’agissant des seuils de gravité des infractions dont la condamnation justifie la levée des protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers, en prévoyant de la levée de la protection relative en cas de condamnation pour des crimes ou délits punis de cinq ans au plus d’emprisonnement, et la levée de la protection quasi-absolue en cas de condamnation pour des crimes ou délits punis de dix ans au plus d’emprisonnement ou cinq ans en réitération [CL1637 de M. Houlié (RE) et identique de M. Pradal, rapporteur].

Rétablissement des dispositions du projet de loi initial, s’agissant du critère tenant à la prise en compte de l’actualité de la menace grave pour l’ordre public que constitue le comportement de l’étranger [CL1736 de M. Houlié (RE) et identique de M. Pradal, rapporteur].

Rétablissement des dispositions du projet de loi initial, s’agissant du champ d’application des levées de protection applicables aux étrangers justifiant d’un lien particulier à la France, lorsque les faits à l’origine de l’expulsion ont été commis à l’encontre du conjoint ou des enfants, en excluant du champ de la levée les étrangers protégés en raison de l’ancienneté de leur présence sur le territoire [CL1683 de M. Pradal, rapporteur].

Rétablissement de la rédaction initiale du projet de loi s’agissant du niveau de gravité des infractions pouvant donner lieu à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français [CL1680 et CL1681 de M. Houlié (RE)].

Suppression de la restriction, opérée par le Sénat, du champ des personnes ne pouvant faire l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français du fait de leurs liens avec la France [CL1728 de M. Houlié (RE)].

Article 9 bis : Subordination de l’application de la libération sous contrainte de plein droit à l’exécution de la mesure d’éloignement dont la personne condamnée détenue a fait l’objet

Article 10 : Réduction du champ des protections existant contre les décisions d’obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Article 10 bis : Augmentation à dix ans de la durée maximale d’une interdiction de retour en cas de menace grave pour l’ordre public

Article supprimé [CL1714 de M. Pradal, rapporteur, et identiques de M. Vallaud (Soc) et M. Rimane (GDR-NUPES)].

Article 11 : Relevé des empreintes digitales et prise de photographie d’un étranger sans son consentement

Etablissement d’un procès-verbal à l’occasion du relevé d’empreintes sans consentement [CL1715 de M. Pradal, rapporteur].

Article 11 bis ajouté par le Sénat en commission puis supprimé en séance, et donc non transmis.

Article 11 ter : Création d’un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi pénale

Article supprimé [CL1716 de M. Pradal, rapporteur, M. Portes (LFI-NUPES), M. Vallaud (Soc), M. Lucas (Ecolo-NUPES), Mme Pasquini (Ecolo-NUPES), Mme Faucillon (GDR-NUPES), M. Balanant (Dem) et Mme Miller (RE)].

Article 12 : Interdiction de la présence en centre de rétention administrative des mineurs de seize ans

Interdiction de placement de tous les mineurs de moins de 18 ans dans tous les lieux différents lieux de rétention administrative. [CL683 de M. Bertrand Plancher, LIOT].

Article 12 bis A : Assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d’asile

Article 12 bis B : Durée d’assignation à résidence

Article additionnel après l’article 12 bis B :

Précision que les étrangers reconnus coupables de provocation directe à des actes de terrorisme ou à leur apologie peuvent être retenus en centre de rétention administrative jusqu’à 210 jours. [CL1319 de M. Mathieu Lefèvre RE].

Article 12 bis C : Placement en rétention

Article 12 bis : Suppression de l’aide sociale à l’enfance pour les mineurs de moins de 21 ans faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français

Article supprimé [CL837 de Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) et identiques de Mme Miller (RE), Mme Elisa Martin (LFI-NUPES), M. Vallaud (Soc), Mme Pasquini (Ecolo-NUPES), M. Rimane (GDR-NUPES) et M. Mandon (Dem)].

Article 12 ter : Cahier des charges national pour l’évaluation des mineurs placés en accueil provisoire d’urgence

Article supprimé [CL1568 de Mme Laure Miller, RE et identiques].

Article 13 : Contrat d’engagement au respect des principes de la République devant être signé par tout étranger sollicitant un document de séjour

Exclusion de toute forme de titre de séjour des étrangers contestant l’intégrité territoriale de la République française. [CL1107 de Mme Estelle Youssouffa, LIOT].

Mention de l’égalité en général, et pas seulement l’égalité entre les femmes et les hommes, parmi les principes figurant dans le contrat d’engagement au respect des principes de la République [CL1717 de M. Pradal, rapporteur].

Suppression de la compétence liée du préfet, prévue par le Sénat en lieu et place de la compétence facultative figurant dans le projet de loi initial, en matière de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre, ou de son retrait, en cas de non-respect des principes de la République ou de menace grave pour l’ordre public [CL1718 de M. Pradal, rapporteur].

Suppression du caractère facultatif du trouble à l’ordre public pour la caractérisation du manquement au contrat d’engagement, tel que pouvant donner lieu à un refus de titre de séjour [CL1719 de M. Pradal, rapporteur].

Retour à la rédaction initiale du projet de loi pour prévoir l’exclusion des cartes de séjour pluriannuelle « passeport talent » du champ des titres dont le renouvellement est subordonné à la satisfaction, par leurs titulaires, de la condition de résidence habituelle et effective en France [CL1720 de M. Pradal, rapporteur].

Article additionnel après l’article 13 :

Refus d’octroi de visas court ou long séjour aux personnes n’ayant pas soldé leurs dettes à l’égard d’établissements de santé [CL1244 de M. Marcangeli (HOR) sous-amendé par le CL1768 de M. Pradal, rapporteur], avec compétence facultative et non liée des autorités diplomatiques et consulaires pour un refus sur ce fondement [CL1748 de M. Pradal, rapporteur].

Article 13 bis : Augmentation de la durée de contribution effective à l’entretien et à l’éducation d’un enfant français en Guyane et à Mayotte pour l’octroi d’une carte de séjour temporaire

Article supprimé [CL1721 de M. Pradal, rapporteur, et identiques de M. Vallaud (Soc), Mme Pasquini (Ecolo-NUPES) et M. Rimane (GDR-NUPES)].

Article 14 A : Restrictions à la délivrance de visas de longue durée et conditionnalité de l’aide au développement envers les États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires

Inclusion des visas diplomatiques dans le champ des visas pouvant faire l’objet d’une restriction [CL267 de la commission des affaires étrangères, et identiques de M. Marcangeli (HOR) et Mme Gatel (Dem)].

Exclusion des visas étudiants du champ des visas pouvant faire l’objet d’une restriction [CL265 de la commission des affaires étrangères et identique de Mme Gatel (Dem)].

Ajout de la gestion des flux migratoires et de la lutte contre l’immigration irrégulière parmi les axes essentiels de l’aide publique au développement française [CL269 de la commission des affaires étrangères et identique de M. Balanant (Dem)].

Suppression des dispositions prévoyant que l’AFD prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue [CL261 de la commission des affaires étrangères et identique de M. Fuchs (Dem)].

Article 14 B : Information des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi des décisions d'OQTF et obligation de radiation une fois la décision devenue définitive

Article 14 C : Extension de la durée maximale d’assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une OQTF

Mise des frais d’assignation à résidence à la charge de l’assigné dans les seuls cas où celui-ci est solvable [CL1592 de M. Pradal, rapporteur].

Motivation spéciale de la décision lors du deuxième renouvellement des 45 jours d’assignation à résidence [CL1593 de M. Pradal, rapporteur].

Article 14 D : Unicité de l’attribution de l’aide au retour

Article 14 E : Extension des cas de placement en rétention des étrangers soumis au règlement « Dublin »

Article supprimé [CL1594 de M. Pradal, rapporteur, et identiques de M. Portes (LFI-NUPES), M. Lucas (Ecolo-NUPES), Mme K/Bidi (GDR-NUPES), M. Mandon (Dem) et Mme Dupont (RE)].

Article 14 F : Renforcement des sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions de l’assignation à résidence

Article 14 G : Extension à la Guyane de la durée maximale dérogatoire de huit heures de la rétention aux fins de vérification d’identité

Article supprimé. [CL1722 de M. Pradal, rapporteur, et identiques de M. Lucas (Ecolo-NUPES) et M. Rimane (GDR-NUPES)].

TITRE III : SANCTIONNER L’EXPLOITATION DES ÉTRANGERS ET CONTRÔLER LES FRONTIÈRES

Article 14 : Criminaliser la facilitation en bande organisée de l’entrée, de la circulation et du séjour irréguliers d’étrangers

Article 15 : Durcir les sanctions contre l’habitat indigne

Article 15 bis : Durcir les sanctions contre l’habitat indigne

Extension du dispositif aux cas de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, et possibilité d’entrée dans cette dernière catégorie sur saisine de l’inspection de travail par la personne concernée [CL1642 de M. Houlié (RE)].

Article additionnel après l’article 15 bis :

Délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire d’un an aux étrangers victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme ayant cessé l’activité de prostitution et s’étant engagés dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, contre six mois et une délivrance facultative actuellement [CL1710 de M. Mendes, rapporteur et identiques de M. Vallaud (Soc) et Mme Rousseau (Ecolo-NUPES)].

Article 16 : Extension de l’obligation de contrôle documentaire des transporteurs à l’autorisation de voyage prévue par le règlement européen 2018/1240

Article 16 bis A : Inclusion des données relatives aux équipages dans le champ de collecte des données de voyage

Article 16 : Suppression du jour franc avant d’être réacheminé en cas de refus d’entrée sur le territoire

Article 17 : Permettre l’inspection visuelle des véhicules particuliers par les officiers de police judiciaire en zone frontalière

Suppression de la condition, ajoutée par le Sénat, selon laquelle doivent exister, pour pouvoir visiter le véhicule, des raisons plausibles de soupçonner que se trouve à bord une personne ayant commis ou tenté de commettre une infraction relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France [CL1712 de M. Mendes, rapporteur].

Article 18 : Encadrement du refus de visa aux étrangers ayant fait l’objet d’une OQTF au cours d’un séjour antérieur sur le territoire français

Inscription à l’article 18 du dispositif prévu à l’article 10 bis (supprimé par la commission) en matière de durée maximale de l’interdiction de retour dont est assortie une OQTF lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé – avec un retour au texte initial du projet de loi pour prévoir une durée maximale de  à trois ans et non cinq en l’absence de menace grave à l’ordre public [CL1713 de M. Mendes, rapporteur].

Article 18 bis : Refus de délivrance d’un visa à l’étranger ne pouvant justifier du respect des modalités d’exécution d’une OQTF prononcée depuis moins de cinq ans

TITRE IV : ENGAGER UNE RÉFORME STRUCTURELLE DU SYSTÈME DE L’ASILE

Article 19 : Expérimentation de pôles territoriaux « France asile »

Rétablissement des dispositions du projet de loi initial, sans expérimentation de quatre ans, en conservant : la possibilité de mener l’entretien par visioconférence, l’irrecevabilité des demandes lorsque le demandeur bénéficie dans un pays tiers d’une protection équivalente à celle offerte par le statut de réfugié, et le caractère sommaire des éléments de récit communiqués dans un premier temps par le demandeur [CL1411 de M. Mendes, rapporteur].

Article 19 bis A : Modalités de clôture du dossier de demande d’asile

Article 19 bis B : Systématisation du prononcé d’une OQTF et interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d’asile

Article supprimé [CL1413 de M. Mendes, rapporteur, et identiques de M. Lucas (Ecolo-NUPES), Mme Taurinya (LFI-NUPES), M. Vallaud (Soc), Mme Faucillon (GDR-NUPES), M. Balanant (Dem), Mme Meynier-Millefert (RE), Mme Sebaihi (Ecolo-NUPES), Mme Dupont (RE) et M. Houlié (RE)].

Article 19 bis C : Resserrement des critères de réunification familiale

Maintien de la possibilité pour les frères et sœurs du réfugié de bénéficier de la procédure de réunification familiale [CL1596 de M. Mendes, rapporteur, et identiques de la commission des affaires étrangères et de Mme Gatel (Dem)].

Article 19 bis : Situations dans lesquelles l’Office français de l'immigration et de l’intégration (OFII) est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

Rappel que le refus doit être déterminé dans le respect de la directive européenne pertinente [CL1412 de M. Mendes, rapporteur].

Articles additionnels après l’article 19 bis :

Inscription dans la loi du principe de l’hébergement des demandeurs d’asile orientés vers une autre région lorsque la part de demandeurs d’asile dans la région où il réside excède la part fixée pour cette région par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et les capacités d'accueil de cette région [CL1234 de Mme Meynier-Millefert (RE)].

Condition de six mois de résidence sur le territoire français pour le bénéfice du maintien de la protection universelle maladie à l’expiration du document autorisant le séjour sur le territoire français [CL1528 de Mme Louwagie (LR)].

Article 19 ter A : Exclusion des étrangers en situation irrégulière du dispositif d’hébergement d’urgence sauf circonstances exceptionnelles

Article supprimé [CL1414 de M. Mendes, rapporteur, et identiques de M. Lucas, Mme Chatelain, M. Kerbrat, M. Vallaud, Mme Faucillon, Mme Chassaniol, M. Balanant, Mme Miller et M. Houlié].

Article 19 ter : Intégration des centres provisoires d’hébergement (CPH), des centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et des centres d’accueil et d’examen des situations administratives (CAES) dans le décompte des logements sociaux par commune prévu par la loi « SRU »

Article supprimé [CL1417 de M. Mendes, rapporteur, et identiques de M. Lucas, Mme Chatelain, Mme Taurinya, M. Vallaud, Mme Faucillon, M. Balanant, et M. Houlié].

Article 19 quater : Impossibilité du maintien, sauf décision explicite de l’administration, des personnes déboutées du droit d’asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d’accueil

Appréciation de la vulnérabilité de la personne pour le maintien des déboutés du droit d’asile dans l’hébergement qu’ils occupent [CL1418 de M. Mendes, rapporteur].

Article 20 : Réforme de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

Maintien de la collégialité des formations de jugement à la CNDA pour les mineurs accompagnants et non-accompagnés [CL1080 de M. Brun (Soc) et identique de M. Balanant (Dem)].

Article 20 bis : Impossibilité du maintien, sauf décision explicite de l’administration, des personnes déboutées du droit d’asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d’accueil

Obligation de suspension de la vidéo-audience par le président de la formation de jugement lorsque la qualité de la retransmission ne permet pas de garantir des conditions assurant une bonne administration de la justice [CL1597 de M. Mendes, rapporteur].

TITRE V : SIMPLIFIER LES RÈGLES DU CONTENTIEUX RELATIF À L’ENTRÉE, AU SÉJOUR ET À L’ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS

Article 21 : Réforme et simplification du contentieux des étrangers

Réduction du nombre total de procédures à quatre, comme le prévoyait le texte initial du projet de loi, et non trois comme adopté par le Sénat [CL1671 de M. Mendes, rapporteur].

Précision que le recours à la visioconférence pour la tenue des audiences devant le juge administratif en matière de contentieux des étrangers est fait aux fins de bien administrer la justice et permettre à l’étranger de présenter ses explications [CL1672 de M. Mendes, rapporteur].

Suspension d’audience lorsque le juge constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice [CL1674 de M. Mendes, rapporteur].

Durée maximum de deux ans des obligations de quitter le territoire français (OQTF) permettant l’assignation à résidence ou le placement en rétention administrative de la personne [CL1360 de M. Mendes, rapporteur].

Article 22 : Coordinations légistiques dans le code de justice administrative pour tenir compte de la réforme du contentieux administratif des étrangers

Article 23 : Coordinations légistiques dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle pour tenir compte de la réforme du contentieux administratif des étrangers et aménagement du principe de la contradiction pour le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs liés à la prévention du terrorisme

Article 23 bis : Modifications procédurales visant à améliorer l’efficacité du contentieux administratif et judiciaire des étrangers

Rétablissement à 96 heures de la durée pendant laquelle l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire de l'étranger est exécutoire [CL1675 de M. Mendes, rapporteur].

Fixation explicite à vingt-quatre heures du délai de recours imparti au procureur de la République pour demander au premier président de déclarer son appel suspensif [CL1676 de M. Mendes, rapporteur].

Article 24 : Coordinations légistiques dans le code de justice administrative pour tenir compte de la réforme du contentieux administratif des étrangers

Précision que le recours à la visioconférence pour la tenue des audiences devant le juge administratif en matière de contentieux des étrangers est fait aux fins de bien administrer la justice et permettre à l’étranger de présenter ses explications [CL1677 de M. Mendes, rapporteur].

Suspension lorsque le juge constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice [CL1678 de M. Mendes, rapporteur].

Article 25 : Allonger le délai de jugement de la requête aux fins de maintien en zone d’attente en cas de placement simultané d’un grand nombre d’étrangers dans une même zone

Retour à la rédaction initiale du projet de loi pour prévoir une décision du JLD dans les quarante-huit heures en cas de placement simultané en zone d’attente d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel, sans qu’une ordonnance du premier président de la cour d’appel ne soit nécessaire [CL1679 de M. Mendes, rapporteur].

Article 25 bis : Encadrement du régime des nullités affectant la rétention administrative en les limitant aux cas d’atteinte substantielle aux droits des étrangers et d’absence de régularisation avant l’intervention de la décision du juge

Article 25 ter : Caractère suspensif de l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention mettant fin à la rétention lorsque le motif de la mesure est lié à des faits de terrorisme

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Article additionnel avant l’article 26 :

Inscription dans la loi de la prise en compte effective des territoires ultramarins dans la rédaction et la déclinaison du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés [CL811 et CL812 de M. Rimane (GDR-NUPES)].

Article 26 : Adaptation des dispositions du projet de loi à l’Outre-mer

Suppression de la disposition particulière à Mayotte permettant au préfet de renouveler un titre de séjour pour un étranger en situation de polygamie [CL1264 de Mme Youssouffa (LIOT)].

Inclusion, dans la formation délivrée aux étrangers accueillis à Mayotte, d’un volet sur l’appartenance de Mayotte à la République française, et l’intégrité territoriale et ses frontières [CL1116 de Mme Youssouffa (LIOT)].

Levée de certaines protections concernant les mesures d'expulsion pour les étrangers condamnés définitivement pour des faits de violence, viol et agression sexuelle, uniquement dans le Département de Mayotte [CL1383 de Mme Youssouffa].

Articles additionnels après l’article 26 :

Passage de trois mois à un an de la durée minimale de présence régulière à Mayotte des deux parents pour que leur enfant bénéficie du droit du sol [CL1769 de Mme Youssouffa (LIOT)].

Possibilité, pour les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » à Saint-Pierre-et-Miquelon, d’obtenir à l’expiration de ce titre une carte de séjour pluriannuelle « salarié » [CL1765 de M. Serva, rapporteur].

Définition de la liste des métiers en tension au niveau de chaque collectivité d’outre-mer [CL1770 de M. Serva, rapporteur].

Alignement de la Guyane sur le droit commun pour prévoir la création d’une commission du titre de séjour consultée par l’autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser un titre de séjour de plein droit [CL814 de M. Rimane (GDR-NUPES)].

Passage de deux à trois ans du délai d’entretien de l’enfant pour l’obtention dun titre de séjour « parent d’enfant français » [CL813 de M. Kamardine (LR)].

Rapport du Gouvernement sur les moyens supplémentaires nécessaires pour assurer le contrôle des côtes maritimes de l’archipel guadeloupéen afin de lutter contre l’immigration irrégulière [CL1766 de M. Serva, rapporteur].

Rapport du Gouvernement sur l’opportunité de permettre, en Outre-mer, aux acteurs privés d’organiser et conduire des formations afin de renforcer l’intégration des publics éloignés de l’emploi à destination des étrangers titulaires d’un premier titre de séjour [CL1771 de M. Serva, rapporteur].

Article 27 : Adaptation des dispositions du projet de loi à l’Outre-mer

Entrée en vigueur de l’article 1er du projet de loi au plus tard le 1er janvier 2026, et non 2025 [CL1708 de Mme Jacquier-Laforge, rapporteure].

Articles additionnels après l’article 27 :

Limitation, à Mayotte, du regroupement familial à la famille nucléaire [CL732 de M. Kamardine (LR)].

Rapport du Gouvernement les moyens de développer l’efficience de la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte en renforçant l’architecture de l’administration déconcentrée de l’État à Mayotte et notamment étudiant la pertinence de créer un poste de préfet délégué au pilotage de la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte [CL823 de M. Kamardine (LR)].

Rapport du Gouvernement sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans les Outre-mer [CL600 de M. Portes (LFI-NUPES)].