- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« réitération »
les mots :
« état de récidive ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Les modifications apportées par le Sénat aux régimes de protection contre le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) ont considérablement modifié l’équilibre global de ces dispositions.
Le présent amendement vise à revenir à une rédaction respectueuse du principe de proportionnalité en rétablissant l’équilibre général du dispositif pour concilier l’objectif de préservation de la sécurité et de l'ordre public avec le respect de la vie privée et familiale des étrangers concernés par la peine d’ITF.
Il rétablit le seuil de gravité des infractions dont la condamnation permet la levée de la protection « quasi-absolue » prévue à l’article 131‑30‑2 du code pénal.
Il prévoit ainsi la levée de la protection « quasi-absolue » en cas de condamnation pour des crimes ou délits punis de dix ans au plus d’emprisonnement (au lieu de cinq ans d’emprisonnement) ou de cinq ans en état de récidive (au lieu de trois ans d’emprisonnement).
Enfin, la notion de réitération n’emportant pas les mêmes conséquences juridiques que celle de récidive légale, il est inopportun de la prendre en compte pour lever le dispositif de protection « quasi-absolue » contre le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français. Le présent amendement prévoit donc de la remplacer par celle de récidive légale.