- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Alors que le projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration comporte un volet consacré au travail, cet amendement vise à introduire une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale.
L'objectif des dispositions initiales était en effet d'assurer un accès plus efficient au marché du travail tant par la mise en place de d'une carte de séjour "travail dans des métiers en tension" que par la mise en place d'une carte de séjour pluriannuelle "talent - professions médicales et de la pharmacie" et dont l'impact mériterait d'être évalué.
En 2019 déjà, le rapport sur "L’impact de l’immigration sur le marché du travail, les finances publiques et la croissance" de France Stratégie présentait les principales tendances de l’immigration en France assorties de comparaisons internationales ainsi qu'une revue concernant l’impact de l’immigration respectivement sur le marché du travail, les finances publiques et la croissance.
S'il convient de rappeler que les enjeux de l’immigration ne se limitent pas au champ économique, introduire une disposition sur l'évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale permettra nécessairement d'éclairer le débat politique.