Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 30 novembre 2023)
Au troisième alinéa de l’article L. 421‑34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « autorise l’exercice d’une activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « vaut autorisation de travail pour un emploi à caractère saisonnier tel que défini au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que le titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" puisse exercer son activité auprès de plusieurs employeurs, afin qu'il ne soit plus contraint de solliciter une nouvelle autorisation de travail à chaque changement d'employeur.