- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Les logements insalubres, tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique, ainsi que les habitats indignes et informels tels que définis par l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ne sont pas considérés comme des logements normaux, indépendamment de la zone géographique. » »
Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial.
Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile (CESEDA) indique que l'étranger qui fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il "dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique". Cette écriture est trop vague et permet une marge d'appréciation trop importante, surtout dans les territoires à forte présence de logement informel et indigne. Il convient de préciser la nature normal d'un logement.
Cet amendement vise donc à caractériser ce qu'est un logement normal, et à préciser qu'un logement insalubre, informel, et indigne, ne correspondent pas à un logement dit normal, peu importe la zone géographique sur le territoire national.