Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(samedi 2 décembre 2023)
Après le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés des 8° bis et 8° ter ainsi rédigés :
« 8° bis À l’article L. 423‑7, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
« 8° ter À l’article L. 423‑8, après les mots : « à l’article 371‑2 du code civil, », sont insérés les mots : « depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de porter le délai d’entretien de l’enfant exigé de 2 à 3 ans pour obtenir un titre de séjour « parent d’enfant français » et cela afin de lutter contre la fraude massive aux fausses reconnaissances de paternité en vue de l'obtention d'une régularisation au regard du droit de séjour à Mayotte.