- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l'alinéa 5.
L’accès à l’emploi est avec la maîtrise de la langue et des principes et valeurs de la République, un des facteurs clés pour une intégration pleine et entière des étrangers primo-arrivants en France. Cet objectif est ainsi au cœur du parcours d’intégration républicaine.
La 4ème journée de la formation civique est consacrée à cette thématique. Sont présentés le fonctionnement du marché du travail, les structures d’accompagnement (Pôle Emploi, Missions Locales, Cap Emploi, etc.), les codes de la vie au travail et les outils de la formation professionnelle.
La mallette de la formation linguistique du CIR prévoit des mises en situations obligatoires autour de la recherche d’emploi et de la vie au travail. Pour accélérer l’employabilité des étrangers primo-arrivants, des expérimentations sont par ailleurs en cours afin de proposer des parcours de formation à visée professionnelle, notamment dans les filières des métiers en tension.
Enfin, les signataires du CIR sont tous titulaires d'un titre les autorisant à travailler et peuvent de droit s'inscrire à Pôle Emploi (article R.5221-48 du code du travail, précisant la liste des titres de séjour autorisant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emplois). Près de 15% d'entre eux arrivent d'ailleurs au titre de l’immigration économique et ont déjà un contrat de travail au moment de leur signature du CIR.
La disposition visant à conditionner l’accompagnement professionnel des étrangers signataires d'un CIR à leur suivi avec sérieux et assiduité des formations qui leur ont été prescrites, aurait pour conséquence de retarder l’entrée en emploi de ces publics.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.