Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 28 novembre 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« À l’expiration de ce délai, cet avis est réputé rendu. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter toute forme de dérive consistant à ne pas procéder à l'enquête prévue par la loi pour limiter de manière détournée le droit au regroupement familial sur le territoire de la commune concernée. Cette pratique, outre son caractère déloyal, aurait également pour conséquence une application disparate du droit au regroupement familial selon les pratiques de chaque commune.
Enfin, cela encouragerait à prévoir dans le décret mentionné à l'alinéa 3 un délai suffisamment long aux mairies pour diligenter les enquêtes prévues par cet article.