- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 431‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑1‑1. – L’autorité administrative compétente indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées pour le traitement de la demande dans les conditions prévues par l’article L. 114‑5 du code des relations entre le public et l’administration. »
Le dépôt d’une demande de titre de séjour peut s’avérer particulièrement laborieuse pour les ressortissants étrangers. En effet, le nombre de documents requis, la procédure administrative, la barrière linguistique et l’accès au service public constituent autant de facteurs bloquants qui rendent la tâche complexe.
Il n’est pas rare qu’un demandeur doive se rendre 3 ou 4 fois à la préfecture à cause de plusieurs pièces manquantes au dossier. Dans ces cas de figures décrits par les associations accompagnantes, l’entretien cesse dès que l’agent de l’Etat réalise qu’il manque une pièce au dossier, sans prendre le soin de vérifier le dossier dans sa totalité. Le demandeur repart en pensant qu’il manque une seule pièce à son dossier, mais lors du rendez-vous suivant, on lui indique qu’il y avait une seconde pièce manquante. Pourtant, l'article L114-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose déjà que l’administration doit indiquer au demandeur les pièces et informations manquantes au dossier pour tout type de démarche administrative.
Cet amendement vise donc à obliger l’autorité administrative compétente à transmettre au demandeur une liste exhaustive des pièces et informations manquantes exigées pour le traitement du dossier.
D’une part, la charge de travail serait équivalente voire réduite pour l’administration compétente qui devra dans tous les cas réexaminer la demande. D’autre part, pour le demandeur et son accompagnateur éventuel, ce serait, au-delà du gain de temps, une manière de mettre un peu plus de respect dans cette procédure. Si cette précision participe à une plus grande simplification des démarches administratives, elle vise surtout à éviter ces situations ubuesques voire kafkaïennes.