Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 27 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si l'on comprend le but recherché par cet article, sa rédaction semble contre-productive.
Qu'il soit récalcitrant ou pas, c'est l'entreprise qui l'a acheminé qui a la charge de la reconduite.
L'application de cet article impliquerait que cette charge soit déferrée aux services de l'Etat.