Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(lundi 27 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si l'on comprend le but recherché par cet article, sa rédaction semble contre-productive.
Qu'il soit récalcitrant ou pas, c'est l'entreprise qui l'a acheminé qui a la charge de la reconduite.
L'application de cet article impliquerait que cette charge soit déferrée aux services de l'Etat.