- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteAu début du premier alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés les mots : « Dans l’hexagone et les outre-mer, ».
L'article L591-1 du CESEDA précise que les dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. Parmi ces adaptations, aucune ne prévoit une déclinaison différenciée du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés. Pourtant, les territoires ultramarins ne disposent toujours pas d’un schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés, alors même que la Guyane, par exemple, concentre l’essentiel des demandes d’asile déposées en outre-mer.
Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la loi la prise en compte des territoires ultramarins dans la régionalisation du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés