Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1593

Déposé le jeudi 23 novembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons et apparentés

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I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivants :

« et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le deuxième renouvellement décidé en application du présent alinéa fait l’objet d’une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation. » »

Exposé sommaire

Cet amendement précise que la troisième période de 45 jours d’assignation à résidence fait l’objet d’une décision spécialement motivée de l’administration et ne se justifie qu’en cas de circonstances particulières.