Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 1 décembre 2023)
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivants :
« et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le deuxième renouvellement décidé en application du présent alinéa fait l’objet d’une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation. » »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la troisième période de 45 jours d’assignation à résidence fait l’objet d’une décision spécialement motivée de l’administration et ne se justifie qu’en cas de circonstances particulières.