Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Philippe Pradal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons et apparentés
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À l’alinéa 42, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 421‑13, ».
Exposé sommaire
Cet amendement revient à la rédaction initiale de l’article 13, en prévoyant l’exclusion des cartes de séjour pluriannuelle « passeport talent » du champ des titres dont le renouvellement est subordonné à la satisfaction, par leurs titulaires, de la condition de résidence habituelle et effective en France.
En effet, les étrangers titulaires de cette carte ont vocation à être mobiles, et donc à ne pas résider de façon stable sur le territoire français. Leur imposer de respecter la condition de résidence habituelle et effective ne paraît donc pas pertinent.