- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
III. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Le présent amendement vise à rétablir l’équilibre du régime de levée des protections contre la décision d’expulsion, tel qu’il avait été conçu initialement dans le projet de loi.
Pour respecter le principe de proportionnalité, et assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de préservation de l’ordre et de la sécurité publics et le respect de la vie privée et familiale des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, l’amendement rétablit les seuils de gravité des infractions dont la condamnation justifie la levée des protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers en prévoyant :
- la levée de la protection « relative » prévue à l’article L. 631‑2 du CESEDA en cas de condamnation pour des crimes ou délits punis de cinq ans au plus d’emprisonnement (au lieu de trois ans d’emprisonnement) ;
- la levée de la protection « quasi-absolue » prévue à l’article L. 631‑3 du CESEDA en cas de condamnation pour des crimes ou délits punis de dix ans au plus d’emprisonnement (au lieu de cinq ans d’emprisonnement) ou de cinq ans en réitération (au lieu de trois ans en réitération).