Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1674

Déposé le samedi 25 novembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe Renaissance

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I. – À l’alinéa 32, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« suspend ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :

« suspendre ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que lorsque le juge constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice, l'audience doit être suspendue.