Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Philippe Pradal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons et apparentés
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Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivants :
« , sauf en cas d’insolvabilité » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas d’insolvabilité de l’assigné, les frais d’assignation à résidence sont pris en charge par l’État. » »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les frais d’assignation à résidence ne sont assumés par l’assigné que lorsque celui-ci est solvable - ils sont, dans le cas contraire, pris en charge par l’État, comme c'est aujourd'hui le cas.