- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les moyens financiers et humains dévolus aux bureaux du droit des étrangers au sein des préfectures et les délais de traitement des demandes qu’ils sont chargés d’instruire ; »
Malgré une augmentation des effectifs des préfectures affectés au service des étrangers de 56% ces dix dernières années, nous constatons que la demande est toujours supérieure aux capacités des services concernés. Cela crée de la frustration tant pour les personnels que pour les demandeurs. En outre, cet engorgement a un impact sur la justice, comme l'a relevé le Conseil d'Etat, régulièrement saisie afin de faire constater la carence de l'administration alors que les délais applicables dans les faits aux demandeurs, en particulier lors d’un renouvellement de titre, deviennent intenables.
Les moyens humains et financiers mis en oeuvre pour accueillir les étrangers en préfecture sont donc une composante essentielle de notre politique d'immigration et mérite d'être intégrée dans le débat annuel prévu par ce projet de loi.