Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1244

Déposé le jeudi 23 novembre 2023
Discuté
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Laurent Marcangeli

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

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Xavier Albertini

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Henri Alfandari

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Xavier Batut

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Béatrice Bellamy

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Thierry Benoit

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Agnès Carel

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Paul Christophe

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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François Gernigon

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Félicie Gérard

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François Jolivet

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Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

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Stéphanie Kochert

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Luc Lamirault

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Jean-Charles Larsonneur

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Didier Lemaire

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Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

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Photo de monsieur le député Christophe Plassard

Christophe Plassard

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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

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Isabelle Rauch

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Frédéric Valletoux

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André Villiers

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

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Le chapitre II du titre I du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 312‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les autorités diplomatiques et consulaires françaises refusent l’octroi de visa court séjour au demandeur lorsqu’elles constatent l’existence d’une dette contractée sur le territoire français et non recouvrée par ce dernier à la date de sa demande » ;

2° L’article L. 312‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités diplomatiques et consulaires françaises refusent l’octroi de visa long séjour au demandeur lorsqu’elles constatent l’existence d’une dette contractée sur le territoire français et non recouvrée par ce dernier à la date de sa demande. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de refuser l’octroi de visas court ou long séjour aux personnes n’ayant pas soldé leurs dettes fiscales, sociales ou contraventionnelles en France. 

Il est en effet inacceptable que l’État puisse délivrer un visa court ou long séjour à un étranger qui souhaiterait revenir sur le sol français alors même qu’il aurait précédemment contracté une dette non recouvrée en France, qu’il s’agisse d’une dette sociale suite à une intervention à l’hôpital, d’une dette fiscale ou encore d’une dette contraventionnelle.