- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à 4° »
les mots :
« et 2° ».
III. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots :
« , d’un ascendant ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre d’un ascendant. »
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 14, les deux alinéas suivants :
« – après le huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre d’un ascendant. »
Les régimes de protection contre la décision d’expulsion prévus aux articles L. 631‑2 et L. 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) s’appliquent par principe à des catégories d’étrangers protégés en raison des liens d’attachement particulièrement forts qu’ils entretiennent avec la France.
Il est prévu, en l’état du droit en vigueur, la levée de la protection quasi-absolue de l’article L. 631‑3 du CESEDA pour les étrangers protégés à raison de leur statut marital ou parental lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre du conjoint ou des enfants.
Le projet de loi dans sa version initiale prévoit d’introduire cette cause de levée de la protection pour le régime de protection relative prévu à l’article L. 631‑2 du CESEDA.
Le Sénat a étendu l’application de cette dérogation aux régimes des protections à toutes les catégories protégées d’étrangers.
Or, cela n’apparaît pas cohérent, dans la mesure où cette dérogation doit être réservée aux catégories d’étrangers qui tirent leur protection de leur qualité de conjoint de français ou de parent d’enfant français.
Il est excessif d’étendre la levée des protections pour les catégories d’étrangers protégés en raison de l’ancienneté de leur présence sur le territoire national. C’est la raison pour laquelle, cet amendement rétablit l’équilibre du dispositif en revenant sur l’extension du champ d’application de cette cause de levée des protections.
Par ailleurs, pour améliorer la lisibilité de ces dispositions, il apparaît plus cohérent de faire figurer au sein d’un alinéa distinct la cause de levée des protections introduite par le Sénat lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis contre un ascendant.