- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 1er bis pose une limitation à trois renouvellements consécutifs des cartes de séjour temporaires portant une mention identique.
La Défenseure des droits observait, au cours de son audition, que cet article « porte une atteinte inédite au droit au séjour acquis des personnes, va soulever des difficultés au regard des obligations internationales de la France. Elle pourrait conduire à multiplier les ruptures de droits et refus de titres contraires au droit au respect de la vie privée et familiale ou encore à l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Facteur d’insécurité juridique pour les étrangers, cette disposition est en contradiction avec les objectifs d’intégration de la France, en créant des barrières supplémentaires à leur intégration. Une telle mesure risque par ailleurs d’accroître significativement la charge de travail des préfectures, les étrangers concernés devant engager des procédures alternatives pour maintenir leur statut légal en France.
Pour toutes ces raisons, vos rapporteurs sont défavorables à cet article, qui ne s’inscrit pas dans l’équilibre du projet de loi. Le présent amendement en propose la suppression.