Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 25 du code civil prévoit plusieurs cas permettant de déchoir de la nationalité française une personne binationale. Par un amendement en séance publique, le Sénat a complété cette énumération afin d’y ajouter le cas d’une condamnation pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique.
Ces dispositions sur la déchéance de la nationalité - qui posent au demeurant des questions de proportionnalité - n’entrent pas dans le périmètre du projet de loi et semblent ainsi législativement cavalières. En conséquence, cet amendement en propose la suppression.