- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 6° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 743‑22, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». »
Le présent amendement vis à préciser le délai pendant lequel le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d’appel de déclarer son recours suspensif lorsqu’il interjette appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) qui met fin à la rétention administrative de l’étranger.
En effet, en l’état actuel du texte tel que modifié par le Sénat, l’exercice de cette voie de recours suspensive n’est encadré par aucun délai.
Le délai d'appel suspensif devant être prévu par la loi, et en cohérence avec la modification adoptée par le Sénat à l'article L. 743-19 du CESEDA en vertu de laquelle le délai pendant lequel l'étranger est maintenu à la disposition de la justice est de 24 heures, cet amendement fixe explicitement le délai de recours imparti au procureur de la République pour demander au premier président de déclarer son appel suspensif, soit 24 heures.