- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« Le second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est établie à l’appui de chiffres objectivés, prenant notamment en compte le taux de poste non pourvus, le taux de postes vacants et le taux d’étrangers en emploi. »
La liste des métiers et zones géographiques en tension doit être définie de façon fine pour permettre l’emploi de personnes étrangères dans les secteurs dans lesquels il est difficile de recruter des collaborateurs.
La définition de cette liste doit être pragmatique et concertée avec les partenaires sociaux, en prenant en compte des données objectivées permettant d’inclure concrètement les secteurs en difficultés de recrutement. Ainsi, le taux de postes non pourvus, le taux de postes vacants et le taux d’étrangers en emploi doivent être pris en compte lors de l’établissement de cette liste. Tel est l’objet de cet amendement.