Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(lundi 27 novembre 2023)
Substituer à la première phrase de l’alinéa 28 les deux phrases suivantes :
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, pour les trois années à venir, ses objectifs chiffrés concernant le nombre d’étrangers admis à séjourner ou à s’installer en France, à l’exception de l’asile. Il indique les raisons qui expliquent les écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés au cours de la dernière année civile. »
Exposé sommaire
Cet amendement a été adopté en commission des affaires étrangères et propose une rédaction alternative plus équilibrée avec la fixation par le Parlement d'objectifs chiffrés du nombre d’étrangers admis au séjour.