Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(samedi 2 décembre 2023)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens technologiques et humains supplémentaires nécessaires pour assurer le contrôle des côtes maritimes de l’archipel guadeloupéen afin de lutter contre l’immigration irrégulière.
Exposé sommaire
La Guadeloupe connaît une hausse de l'immigration irrégulière liée aux entrées par la voie maritime. La configuration de l'archipel guadeloupéen rend particulièrement difficile le contrôle de ses côtes. C'est pourquoi, le présent amendement demande au Gouvernement de présenter les moyens supplémentaires qu'il entend déployer pour renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière dans le département.